Dans le cadre de ses missions le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) assure la péréquation des excédents des OPCA et OPACIF pour permettre à ceux dont les ressources sont insuffisantes de financer des CIF, la portabilité du DIF ou des contrats et périodes de professionnalisation d'au moins 120 h et visant des certifications inscrites au RNCP ou figurant sur une liste établie par une branche professionnelle.Le conseil d'administration du FPSPP a défini le 29 avril 2010 les critères d'affectation de ses fonds au titre de cette péréquation pour 2010. Le coût moyen de prise en charge par les OPCA qui souhaitent bénéficier de la péréquation doit être au maximum de 11000€ pour les contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes non diplômés, les bénéficiaires des minima sociaux et les anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion. Ce coût moyen ne doit pas dépasser 6800 € pour les contrats conclus avec d'autres publics.
Par ailleurs, la répartition des 60 millions d'Euros réservés pour financer des CIF-CDI aux OPACIF en manque de trésorerie prendra en compte le nombre de salariés d'entreprises de moins de 50 salariés pris en charge, le poids de la collecte de chaque OPACIF au titre du CIF-CDI et de leur contribution au FPSPP. Enfin, le FPSPP accompagnera les OPCA justifiant d'un besoin de trésorerie à hauteur de leurs décaissements au titre de la portabilité du DIF. Dans ces 3 cas, les versements du FPSPP n'interviendront que sur justification d'un besoin constaté de trésorerie réalisée par un commissaire aux comptes.
Osana tehtävän rahaston yhteinen ura turvallisuus (FPSPP) varmistaa tasaamiseksi ylijäämä OPACIFs OPCA ja antaa niille, joiden varat eivät riitä rahoittamaan CIF, siirrettävyyden FID tai sopimuksen aikana ja ammattimaisemmaksi vähintään 120 tuntia ja tutkintojen lueteltujen NCPR tai luettelossa vahvistetaan alan asiantuntijalle.Hallitus on määritellyt FPSPP 29 huhtikuu 2010 jakoperusteet sen varat tämän tasausjärjestelmä 2010. Lue lisää...
