Par Lydie Colders. Particulièrement attendu, le décret n° 2010-155 du 19 février précise les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Principe de fonctionnement, attribution des fonds, formations accessibles et dates de versement… En voici les principaux points.
Formations accessibles via la péréquation. (Art. R.6332-106-2). Les actions susceptibles d’être financées  par le FPSPP dans le cadre de la péréquation sont explicitées : il s’agira des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation visant l’obtention d’une qualification d’une durée minimale de 120 heures (CQP, qualification reconnue par la branche professionnelle, titre inscrit au RNCP), du congé individuel de formation (CIF) et de la portabilité du DIF.
Dates de versement. (Art.R. 6332-85 et R.6332-94-1). Dernier élément : le versement des sommes récoltées par les Opca et les Opacif pour alimenter le FPSPP (13 % du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF pour 2010, taux renégocié tous les ans) devra intervenir au plus le 30 juin de chaque année.
Composition et agrément. (Art. R.6332-104). Le décret précise les modalités d’agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par l’État, qui outre le respect de ses missions définies par la loi (actions de qualification des salariés et des demandeurs d’emploi, péréquation dans le cadre des fonds collectés de la professionnalisation et du CIF), prendra en compte les statuts de l’association gestionnaire du fonds et la liste des membres du conseil d’administration. Concernant la composition du conseil d’administration du FPSPP, il est rappelé (Art.R.6332-104-1) qu’un administrateur d’un Opca ne pourra être nommé Président, vice-président ou trésorier du fonds de sécurisation. S’il peut être membre du CA, il sera par ailleurs exclu du vote si celui-ci porte sur l’affectation des fonds de l’Opca qu’il représente. Par ailleurs, les salariés des Opca ne pourront exercer une fonction d’administrateur au sein du FPSPP.
Per Lydia Colders. En particular, s'esperava, el decret n ° 2010-155 del 19 de febrer s'especifiquen les modalitats del fons d'igualació a la seguretat de carrera (FPSPP). Principi de funcionament, l'assignació de fons, de formació disponibles i les dates de pagament ... Aquests són els punts principals.
Cursos disponibles a través de la igualació. (Article R.6332-106-2). Les accions que poden ser finançats pel FPSPP acord amb l'anivellament s'expliquen: es tracta de contractes de professionalització dels períodes de professionalització per a l'obtenció de d ' qualificació per a un mínim de 120 hores (CQP, qualificació reconeguda per la sucursal, segons consta en l'Rnc) de permís individual de formació (CIF) i la portabilitat dels DIF. Més informació...