Parution du Décret sur le FPSPP

Les employeurs de 10 salariés et plus doivent désormais verser avant le 1er mars de chaque année un pourcentage de leur participation Formation continue, le cas échéant, au titre du plan de formation en application de l'accord en vigueur dans leur branche et de la loi Orientation Formation. Ce versement doit être effectué auprès de l'OPCA auquel ils versent leur cotisation DIF/Professionnalisation. Il est destiné à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Jusqu'à présent le versement à un OPCA au titre du plan de formation ne relevait que du choix de l'employeur ou d'une obligation conventionnelle.
La mission de péréquation confiée au FPSPP doit permettre la prise en charge de formations excédant les ressources des organismes collecteurs bénéficiaires pour des congés individuels de formation, pour la portabilité du DIF ou pour des contrats et des périodes de professionnalisation d'au moins 120 h et visant des certifications inscrites au répertoire national (RNCP) ou figurant sur une liste établie par une branche professionnelle (CPNE).
Une convention-cadre doit être conclue entre l'Etat et le FPSPP. Elle définira les publics bénéficiaires des actions de qualification et de requalification financées par le FPSSP. La répartition des sommes destinés au financement de ces actions sera réalisée après appel à projets auprès des OPCA, des OPACIF, des organisations professionnelles et syndicales, des Régions et de Pôle emploi. Les décisions seront prises, après examen de demandes par une commission ad hoc composée d'administrateurs du fonds à laquelle est invité à participer le commissaire du Gouvernement.
En cas d'absence de convention-cadre avant le 1er janvier de chaque année (avant le 15 mars en 2010), la convention-cadre précédente sera prorogée pour une durée maximale de 6 mois dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Décret n° 2010-155 du 19 février 2010.

Los empleadores con 10 o más empleados, ahora debe pagar antes del 1 de marzo de cada año un porcentaje de su participación en la educación, en su caso, en el marco del plan de formación en el marco del acuerdo en vigor en su industria y la ley orientación de la capacitación. La misión confiada a la igualdad FPSPP debe permitir a la gestión de la formación superior a los recursos de los beneficiarios para recoger los cuerpos permisos individuales de formación para la conservación del DIF o en los contratos y los periodos de profesionalidad, al menos, 120 h, y títulos que figuran en el inventario nacional (RNCP) o en una lista establecida por un profesional de la industria (CPNE). Decreto N º 2010-155 de febrero 19 de 2010. Más información...