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Formation Continue du Supérieur
20 février 2010

Démarches à accomplir pour le contrat de professionnalisation

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - République française - Liberté, égalité, fraternitéL’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation CERFA n° 12434*01 (appelé plus simplement Cerfa EJ 20) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat.
Les services de la DDTEFP vérifient la validité de l’instruction effectuée par l’OPCA, notamment la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions législatives et réglementaires. La DDTEFP procède à l’enregistrement du contrat si l’OPCA émet un avis de conformité positif et si l’employeur ne fait pas l’objet d’une décision d’interdiction ou d’opposition à l’embauche d’apprentis et de jeunes sous contrat d’insertion en alternance. La DDTEFP notifie sa décision à l’employeur et à l’OPCA. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement.
Department of Labor, Social Affairs, Family, Solidarity and the City - French Republic - Liberty, Equality, FraternityThe employer must send the contract for professional CERFA No. 12,434 * 01 (called simply Cerfa EJ 20) to the joint body (OPCA) under alternating at the latest within 5 days after starting of the contract, however, advised employers to file the application before the start of the contract of professionalism, to ensure to the OPCA of compliance and management training expenses. More...
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