19 février 2010

La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en 3 exemplaires, d'une convention entre l'agent public hospitalier bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle (ANFH). Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire. La convention dont le modèle est annexé à l'arrêté publié le 18 février 2010 (voir plus bas), précise les conditions de prise en charge du bilan.
Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s'engage à lui proposer une prestation conforme au code du travail. Il doit assurer le suivi de son intervention en proposant au bénéficiaire une rencontre six mois après la fin du bilan pour faire le point sur sa situation.
Le prestataire ne peut communiquer à des tiers les résultats détaillés du bilan de compétences ou le document de synthèse qu'avec accord exprès du bénéficiaire. Le financeur et l'établissement employeur ne peuvent exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse. Seul ce dernier peut décider de le leur transmettre. Arrêté du 9 février 2010 publié au JORF n°41 du 18 février 2010.
Champ d’application du congé de formation professionnelle pour les agents hospitaliers publics
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales ainsi que le rôle de l’ANFH, organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007.
CIRCULAIRE N° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière (http://www.circulaires.gouv.fr/).