27 janvier 2010

La plupart des régions sont en train de prendre des délibérations créant leur service public régional de la formation en qualifiant ce champ de service d’intérêt économique général (SIEG). On ne peut que s’en réjouir tant les atouts d’une telle initiative peuvent être importants en rappelant toutefois , de notre point de vue ,quels sont les écueils qui pourrait altérer sa solidité et sa pérennité. Les UROF se félicitent que de plus en plus de Régions ont qualifié ce service d’intérêt économique général et demande que cette qualification soit généralisée. Néanmoins, seule la Région POITOU CHARENTES est allée au bout de la logique communautaire en modifiant le mode de mandatement des opérateurs, ce qui lui a permis de sortir des contraintes imposées par le code des marchés publics tout en respectant les règles communautaires du droit de la concurrence.
Les UROF sont conscientes des difficultés persistant en droit interne dans ce domaine et souhaite donc qu’après la ratification du traité de LISBONNE, une règlementation européenne donne un cadre juridique positif, clarifiant les conditions de mise en oeuvre de la règlementation communautaire du marché intérieur et de la concurrence aux SSIG. Mais nous persistons à penser que le code des marchés publics est inapproprié à ce type de commande qui requiert dialogue et ajustements permanents, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution de l’action et à son évaluation. Si la mise en concurrence est légitime dans ce champ, elle doit néanmoins permettre l’introduction de critères liés notamment à l’ancrage territorial des opérateurs et à leur implication dans le maillage des acteurs qui concourent à l’insertion des demandeurs d’emploi. L’expérience nous a montré à quel point le mode de contractualisation imprimait le mode de relation avec les opérateurs aussi sommes nous légitimement intéressés par connaitre vos intentions sur ce point.
La Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation, fondée en 2000, regroupe des organismes de formation intervenant pour l’essentiel sur la commande publique de formation.
Le réseau national est constitué autour de la fédération nationale qui regroupe onze unions régionales pour un total de deux cent soixante organismes. La fédération est aujourd’hui un partenaire reconnu des institutionnels qui la consultent régulièrement, des décideurs de la formation, et de la presse spécialisée.
MEMORENDUM A L'ATTENTION DES CANDIDATS AUX ELECTIONS REGIONALES DE 2010. Lettre ouverte à Jean Paul DENANOT Président de la Région Limousin.

Cette réunion était la dernière du Groupe de Travail Numéro 1 et avait pour objectif d’obtenir un projet final pour la norme ISO 29900. Elle s’est tenu à Londres les 14 et 15 janvier 2010 au siège du British Standard Institute, l’homologue britannique de l’AFNOR.
Sous la férule bienveillante de l’Allemagne, les délégations se sont assises dans l’ordre suivant : Fédération de Russie, Kenya, Autriche, Chine, Corée du Sud, Japon, Luxembourg, Allemagne, Royaume Uni, Irlande, Pays-Bas, Etats-Unis, Canada, et France.  La France était représentée par Marie-Christine Soroko, Délégué Générale de la Fédération de la Formation Professionnelle, Fatma Ben Salem, Chef de Projet Senior à l’AFNOR, Bernard Blandin, Directeur de Recherche et conseiller du Directeur Général du Groupe CESI et François GALINOU Vice Président de l’Institut de Certification des Professionnels de la Formation. Chaque Délégation est revenue à la table des négociations après avoir organisé une consultation de son « groupe miroir » et réalisé une synthèse des observations ou commentaires recueillis. Le vote collectif en faveur de la norme était largement positif puisque le projet a été approuvé à plus de 66 %. Le travail à effectuer en deux jours consistait à traiter la collation de 133 observations et commentaires.
L’objectif de la France était double. Le premier objectif était de faire accepter un certain nombre de modifications, dont trois essentielles: 1. Clarifier complètement le champ de la norme qui doit concerner les organismes de formation et uniquement ceux-ci sans équivoque; 2. Simplifier le point 3.5 sur l’évaluation; 3. Ajouter en annexe une table de correspondances entre la norme ISO 9001 et la norme ISO 29900.
Le deuxième objectif consistait à garder le cap, soit ne pas laisser le contenu de la norme évoluer dans un sens négatif aux intérêts de la France en fonction des obsevations des autres délégations.
Ces deux objectifs ont été largement atteints. Nous avons même eu la surprise de constater qu’ils ont même bénéficiés du concours positif des autres délégations, en particulier de l’Allemagne. Le traitement des remarques, la simplification du point 3.5 et le tableau de correspondances ont été pris en main par trois groupes de travail distincts pour faire l’objet d’une synthèse en session plénière.
Nous avons obtenu une simplification drastique du point 3.5 et un tableau très complet et bien documenté sur les correspondances entre la norme ISO 9001 et la norme ISO 29900. Cela va permettre aux organismes déjà certifiés ISO 9001 ou aux acteurs compétents sur cette norme de se situer rapidement et simplement par rapport à la norme ISO 29900 et d’en comprendre la finalité et la valeur ajoutée par rapport à la norme ISO 9001. A l’inverse, les acteurs qui ne connaissent pas la norme ISO 9001 pourront utiliser la norme ISO 29900 en toute autonomie en ayant une vue précise des différences avec l’ISO 9001.
Les parties prenantes de la formation professionnelle disposent désormais d’une norme internationale pour les organismes de formation. Elle permet  de distinguer son système de management de ceux des autres entreprises ou de ceux relatifs au management de la qualité ou de l’environnement par exemple. Les organismes de formation opérant à l’étranger pourront se faire clairement identifier en tant que tel par les donneurs d’ordre.
Considérant le travail accompli, le Groupe 1 du TC232 a donc proposé sa dissolution. Bernard Blandin a présenté son premier rapport de liaison avec le groupe JTC1 SC 36 chargé de normaliser le domaine des Technologies pour l'éducation, la formation et l'apprentissage.
 Il restait donc à évaluer l’intérêt d’une proposition chinoise sur la création d’un groupe 2 pour concevoir une norme ISO de services relative à l’enseignement des langues. La France était favorable avec des réserves sur la création de ce groupe. Ce qui semble être la position globale de la plupart de délégations présentes.
 La délégation chinoise a invoqué  le besoin urgent de standard dans le marché des langues. Ce marché représente un chiffre d’affaire de 50 milliards de USD en 2009 qui devrait atteindre 70 milliards en 2015 selon Mac Kinsey. La normalisation va apporter beaucoup de bénéfices à ce marché qui a besoin d’être régulé.
La résolution proposant un nouveau travail sur la future norme : Services de formation professionnelle – spécifications particulières pour organisme de formation aux langues étrangères  a donc été approuvée à l’unanimité avec celle créant un Groupe 2 pour élaborer cette norme. La Chine prend en charge le secrétariat et l’animation du groupe. La première réunion aura lieu en mai 2010 à Beijing.
Une autre résolution est adoptée créant un groupe ad hoc pour développer un cadre général et des propositions d’outils normatifs dans des secteurs spécifiques relatifs à l’ISO 29900. Une proposition de nouvelle norme pour les organismes de formation « corporate » interne aux grandes entreprises pointe également à l’horizon poussée par les japonais. Avec la norme ISO 29900, la porte est désormais franchie pour la normalisation internationale dans le domaine de la formation.
En France, la norme va maintenant être traduite dans notre langue puis faire l’objet d’un vote par la Commission de Normalisation. Les éventuelles observations seront enregistrées et prises en compte à la prochaine révision. Le document final devrait être disponible à la fin de l’année 2010.