Elections régionales: memorandum des UROF

La plupart des régions sont en train de prendre des délibérations créant leur service public régional de la formation en qualifiant ce champ de service d’intérêt économique général (SIEG). On ne peut que s’en réjouir tant les atouts d’une telle initiative peuvent être importants en rappelant toutefois , de notre point de vue ,quels sont les écueils qui pourrait altérer sa solidité et sa pérennité. Les UROF se félicitent que de plus en plus de Régions ont qualifié ce service d’intérêt économique général et demande que cette qualification soit généralisée. Néanmoins, seule la Région POITOU CHARENTES est allée au bout de la logique communautaire en modifiant le mode de mandatement des opérateurs, ce qui lui a permis de sortir des contraintes imposées par le code des marchés publics tout en respectant les règles communautaires du droit de la concurrence.
Les UROF sont conscientes des difficultés persistant en droit interne dans ce domaine et souhaite donc qu’après la ratification du traité de LISBONNE, une règlementation européenne donne un cadre juridique positif, clarifiant les conditions de mise en oeuvre de la règlementation communautaire du marché intérieur et de la concurrence aux SSIG. Mais nous persistons à penser que le code des marchés publics est inapproprié à ce type de commande qui requiert dialogue et ajustements permanents, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution de l’action et à son évaluation. Si la mise en concurrence est légitime dans ce champ, elle doit néanmoins permettre l’introduction de critères liés notamment à l’ancrage territorial des opérateurs et à leur implication dans le maillage des acteurs qui concourent à l’insertion des demandeurs d’emploi. L’expérience nous a montré à quel point le mode de contractualisation imprimait le mode de relation avec les opérateurs aussi sommes nous légitimement intéressés par connaitre vos intentions sur ce point.
La Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation, fondée en 2000, regroupe des organismes de formation intervenant pour l’essentiel sur la commande publique de formation.
Le réseau national est constitué autour de la fédération nationale qui regroupe onze unions régionales pour un total de deux cent soixante organismes. La fédération est aujourd’hui un partenaire reconnu des institutionnels qui la consultent régulièrement, des décideurs de la formation, et de la presse spécialisée.
MEMORENDUM A L'ATTENTION DES CANDIDATS AUX ELECTIONS REGIONALES DE 2010. Lettre ouverte à Jean Paul DENANOT Président de la Région Limousin.

La mayoría de las regiones se están creando las deliberaciones regionales de formación de servicio público en la caracterización de este campo de servicio de interés económico general (SIEG). Uno sólo puede gozar de las ventajas de tal iniciativa puede ser importante para recordar, sin embargo, desde nuestro punto de vista, ¿cuáles son los escollos que puedan afectar a su resistencia y durabilidad. La bienvenida UROF que más y más regiones han descrito el servicio de interés económico general y pide que esta calificación está muy extendida. Sin embargo, sólo la región de Poitou Charentes se ha ido a su comunidad lógico cambiar el modo de mandatos de las operaciones, lo que le permitió escapar de las limitaciones impuestas por el código de contratación pública, respetando las normas del Derecho comunitario la competencia. Memorendum LA ATENCIÓN DE LOS CANDIDATOS PARA EL 2010 ELECCIONES REGIONALES. Carta abierta a Juan Pablo DENANOT Presidente de la región de Limousin. Más información...