http://www.arftlv.org/images/master_default/Logo_ARFtlv.gifUn accord national interprofessionnel du 12 janvier 2010 détermine l'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en cours de mise en place. Cet accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2012, avec possibilité de révisions annuelles. Sa déclinaison donnera lieu à une convention-cadre entre le FPSPP et l'Etat prévoyant les co-financements de l'Etat et les publics bénéficiaires.
Consultez le texte intégral de l'accord du 12 janvier 2010.
1. Péréquation des fonds des OPCA-OPACIF
Les fonds réaffectés aux OPCA et aux OPACIF au titre de la péréquation des excédents financiers entre ces organismes devront être utilisés pour financer les contrats et les périodes de professionnalisation, les actions mises en oeuvre au titre de la portabilité du DIF (salariés quittant leur entreprise) et du CIF (CDI et CDD). Une priorité sera donnée au financement d'actions en faveur de la conclusion de contrats de professionnalisation et du CIF dans le cadre du tronc commun de règles de prise en charge.
2. La qualification et à la requalification de salariés et de demandeurs d'emploi
Les ressources du FPSPP financeront également des actions concourant à la qualification  et à la requalification de salariés et de demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux soulignent que ces actions devront être co-financées par l'Etat et, le cas échéant, Pôle emploi, les Régions, le FSE.
Les ressources du FPSPP permettront de favoriser le co-financement par les OPCA et Pôle emploi de formations répondant à des besoins identifiés par les branches professionnelles ou organisées dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE - dispositif similaire à l'AFPR). Les bénéficiaires seront des demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, dont la formation est nécessaire pour le retour à l'emploi et dont le financement ne pourrait être assuré en totalité par Pôle emploi. Enfin, le FPSPP pourra participer au financement de projets mis en oeuvre par les OPCA et les OPACIF visant l’acquisition ou la validation d’un socle de connaissances et de compétences ou de projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels. L'accord du 12 janvier 2010 prolonge par ailleurs jusqu'à la fin de l'année 2010 le dispositif exceptionnel de formation en faveur des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises affectés par la crise : financement de périodes de professionalisation et de la formation des salariés en chômage partiel, en CTP ou en CRP (Plus d'infos).
http://www.arftlv.org/images/master_default/Logo_ARFtlv.gifA national intersectoral agreement of January 12, 2010 determines the allocation of Fund resources Joint career security (FPSPP) being set up. This agreement is until December 31, 2012, with possibility of annual revisions. Its variation gives rise to a framework agreement between the State and FPSPP providing co-financing of state and public beneficiaries. See the full text of the agreement of January 12, 2010. More...