06 janvier 2010

Formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés

http://actualites.cariflr.fr/images/espace-actualite/rubrique-actu.gifLa liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée dans un arrêté
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (http://www.legifrance.gouv.fr/). JORF n°0303 du 31 décembre 2009 articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail.
http://actualites.cariflr.fr/images/espace-actualite/rubrique-actu.gifLa lista de organismos cuyos cursos o sesiones de formación dedicadas a la educación económicos, sociales y sindicales tienen derecho a la licencia de establecer, en primer lugar, por los artículos L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 3142-7 y siguientes del Código de Trabajo, por otra parte, por los artículos L. 2325-44 et L. 2325-44 y L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée dans un arrêté 4614-14 y siguientes del Código de Trabajo se especifica en una orden de diciembre 28 de 2009 establece la lista de organismos cuyos cursos o sesiones están dedicadas a la educación económica, y la unión social (http://www.legifrance.gouv.fr/). Más información...

Posté par pcassuto à 14:45 - - Permalien [#]