Avis relatif à l'extension de l'ANI

Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. JORF n°0294 du 19 décembre 2009 page 21956, texte n° 133.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée: Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (2 annexes). Dépôt: Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet: Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Signataires: MEDEF; CGPME; UPA; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Meddelande om utvidgning av en internationell överenskommelse om utveckling av utbildningen under hela arbetslivet, professionalization och karriär säkerhet. Officiella tidning nr 0.294 december 19, 2009 Page 21.956, objekt nr 133 .
Med tillämpning av artikel L.2261-15 Labor Code, minister of Labor, planer sociala frågor, familjefrågor, solidaritet och staden att utfärda ett föreläggande om att göra obligatoriskt för alla arbetsgivare och alla anställda inom dess tillämpningsområde genomförandet av bestämmelserna i överenskommelsen inom anges nedan. Mer...