Retour à la page d'accueilLe système actuel de collecte des fonds de la formation professionnelle, n'est "ni fiable, ni viable", et "ni régulé, ni contrôlé", dénonce un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui préconise de renforcer les contrôles.
Alors que la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie est parue fin novembre au journal officiel, le rapport, révélé mardi par Les Echos, émet un avis extrêmement critique sur la gestion financière des organismes paritaires chargés de collecter les fonds de la formation (Opca), et sur le Fond unique de péréquation (Fup), chargé de gérer leurs excédents. Le Fup, qui selon la nouvelle loi, va se transformer en fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), et verra ses compétences élargies, "ne maîtrise que très imparfaitement son rôle de péréquation", note le rapport.
"En termes de recettes, le Fup n'arrive pas à obtenir des informations financières fiables en provenance des Opca et peine à sécuriser ses recettes", souligne le rapport. Celui-ci remarque aussi qu'en termes de dépenses, "plus des deux tiers des sommes versées aux Opca au titre de la péréquation en 2008 n'étaient pas dues car ne répondant pas aux conditions fixées par les textes".
De même, le système d'encadrement des frais de gestion des organismes collecteurs "n'est pas viable, en l'absence de toute forme cohérente de comptabilité analytique au sein des Opca".
Ainsi, ces derniers "répartissent astucieusement leurs frais de gestion", pour éviter de devoir reverser leurs excédents au Fup, et la règle visant à limiter "les risques de thésaurisation", est "largement détournée", dénonce le texte.
"Les comptes des Opca ne reflètent que très imparfaitement la réalité" de leur activité économique, insistent les auteurs. Le système "ne répond ni à la lettre, ni à l'esprit de la réglementation", ajoute le document, précisant que "la promulgation de la loi doit permettre de remettre en ordre le dispositif". Il juge notamment indispensable que "le FPSPP exerce véritablement ses pouvoirs de contrôle en diligentant des audits dans les Opca", et préconise que les Opca placent leur trésorerie auprès d"un émetteur public, opérateur unique".
Tillbaka till HemDet nuvarande systemet för att samla in medel för yrkesutbildning, är "varken tillförlitlig eller hållbar" och "varken reglerad eller kontrollerad", klagar en rapport från Inspektionen generalfinansinspektionen och Inspektionen för allmänna frågor sociala, som vill stärka kontrollerna.
Medan lagen om yrkesinriktad utbildning under hela livet publiceras i slutet av november i den officiella tidningen Rapporten visade tisdagens Les Echos, utfärdar ett mycket kritiskt yttrande om den ekonomiska förvaltningen av gemensamma organ som ansvarar för att samla in medel utbildning (OPCA), och den enda jämlikhet Fund (Fup), ansvarar för förvaltningen av sitt överskott. Den Fup, som enligt den nya lagen kommer att bli gemensam fond karriär säkerhet (FPSPP), och kommer att få sin behörighet utvidgas, "inte bara mycket ofullkomligt kontrollera sina equalizing roll", konstaterar rapporten. Mer...