25 novembre 2009

La loi sur la formation professionnelle parue au Journal officiel

Direction des Journaux officiels La loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, destinée à sécuriser les parcours des salariés victimes de licenciements ou peu qualifiés, est parue mercredi au journal officiel.
La loi s'inspire en partie d'un accord signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux, et qui prévoit de former chaque année 200.000 chômeurs de plus et 500.000 salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises, via un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le texte instaure un "fonds" pour financer la formation de ces salariés. Il sera financé par un pourcentage sur les contributions obligatoires que les employeurs versent à la formation professionnelle, dans la limite annuelle de 13%.
La loi stipule aussi que la formation professionnelle "vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle".
Elle créée un service public d'information "dématérialisé gratuit et accessible" à toute personne pour la première information et prévoit la nomination d'un "délégué à l'information et à l'orientation" placé auprès du Premier ministre qui sera chargé de préparer un rapprochement de plusieurs organismes spécialisés. Le texte instaure "la portabilité du droit individuel à la formation (DIF)". Cela signifie qu'un salarié pourra utiliser son DIF même s'il est au chômage, ou dans sa nouvelle entreprise. La loi prévoit l'accueil, à titre expérimental, des apprentis en rupture de contrat de travail dans des centres de formation d'apprentis (CFA).
En attendant de trouver un emploi, ils seront accueillis, durant deux mois dans des CFA volontaires. Un comité de quatre élus (deux députés, deux sénateurs) évaluera l'expérience menée jusqu'au 31 octobre 2010. La loi prévoit le transfert des psychologues de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à Pôle Emploi, dénoncé par les syndicats. Elle instaure également un bilan d'étape professionnel, dont pourront bénéficier tous les cinq ans les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, un passeport formation qui recense les actions de formation, les expériences professionnelles et qualifications, emplois antérieurs, activités bénévoles, et une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les chômeurs susceptibles d'occuper un poste proposé par Pôle emploi. Loi OFPTLV.pdf.
Directorate of Official JournalsThe law on vocational guidance and vocational training throughout life, intended to secure the route for employees affected by layoffs or unskilled, is published Wednesday in the Official Gazette.
The law is based in part on an agreement signed in January 2009 by all social partners, and plans to train 200,000 unemployed people each year and 500,000 more skilled workers, particularly in small businesses through a joint fund security career paths. The text establishes a "fund" to finance the training of those employees. It will be financed by a percentage on the mandatory contributions that employers pay for vocational training in the annual limit of 13%. OFPTLV Act. More...

Posté par pcassuto à 15:28 - - Permalien [#]
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