CNAM missions et structures modifiées par décret
Un décret redéfinit les missions du Cnam et en modifie les structures internes: le Cnam est chargé d'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage. Il apporte son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur. Il conduit des actions de recherche en propre ou en relation avec d'autres organismes et contribue à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. Les départements du Cnam regroupant plusieurs chaires, les instituts et les centres spécialisés sont remplacés par des unités de formation, de recherche, ou de recherche et de formation.
La composition du conseil d’administration est également revue afin de l’ouvrir au président de la conférence des présidents d’université et au président du conseil régional d’Ile-de-France et d’augmenter le nombre de représentants élus. Le conseil de perfectionnement est supprimé. Un conseil scientifique et un conseil des formations, ouverts à des personnalités extérieures, sont créés. L’administrateur général sera nommé sur proposition du conseil d’administration, après appel à candidatures. Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009.
The CNAM is responsible for vocational education throughout the life of people engaged in life to help promote social and occupational mobility. It may also hold lessons for teacher training, particularly through learning. It assists in the engineering of vocational training throughout life, benefiting all stakeholders of higher education. It conducts research activities in their own or in conjunction with other agencies and contributes to the dissemination of culture and information science and technology.Departments of CNAM multi chairs, institutes and specialized centers are replaced by units for training, research, or research and training.The director general will be appointed upon proposal of the Board following a call for nominations. Decree n ° 2009-1421 of November 19, 2009
Loi relative à l'OFPTLV
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est approuvée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009).
Le Conseil constitutionnel décide:
Article premier.- L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zákon o poradenství pro volbu povolání a odborného vzdělávání v průběhu života je schválen Ústavní rady (rozhodnutí č. 2009-592 DC ze dne listopad 19, 2009).
Článek .- první § 53 zákona o poradenství a vzdělávání v průběhu života, není protiústavní.
Článek 2 .- Toto rozhodnutí bude zveřejněno v Úředním věstníku Francouzské republiky. Více...
