CNAM missions et structures modifiées par décret

Les départements du Cnam regroupant plusieurs chaires, les instituts et les centres spécialisés sont remplacés par des unités de formation, de recherche, ou de recherche et de formation.
La composition du conseil d’administration est également revue afin de l’ouvrir au président de la conférence des présidents d’université et au président du conseil régional d’Ile-de-France et d’augmenter le nombre de représentants élus. Le conseil de perfectionnement est supprimé. Un conseil scientifique et un conseil des formations, ouverts à des personnalités extérieures, sont créés. L’administrateur général sera nommé sur proposition du conseil d’administration, après appel à candidatures. Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009.

The director general will be appointed upon proposal of the Board following a call for nominations. Decree n ° 2009-1421 of November 19, 2009
Loi relative à l'OFPTLV
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est approuvée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009).
Le Conseil constitutionnel décide:
Article premier.- L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zákon o poradenství pro volbu povolání a odborného vzdělávání v průběhu života je schválen Ústavní rady (rozhodnutí č. 2009-592 DC ze dne listopad 19, 2009).
Článek .- první § 53 zákona o poradenství a vzdělávání v průběhu života, není protiústavní.
Článek 2 .- Toto rozhodnutí bude zveřejněno v Úředním věstníku Francouzské republiky. Více...