Mise en place des Direccte

Des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) seront mises en place d'ici au 1er juillet 2010. Un décret définit l'organisation et les missions de ce service déconcentré de l'Etat commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009.
La Direccte sera placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Elle mettra en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. Chaque Direccte comprendra également des unités territoriales (les DDTEFP disparaisssent) qui comporteront des sections d'inspection du travail. La Direccte remplacera la DRIRE, la DRTEFP, la DRCCRF, la DRCE, la DRT et la DRCA.
Chaque Direccte comprendra: - un pôle « politique du travail », chargé des de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail; - un pôle « entreprises, emploi et économie » (3E), chargé des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique; -  un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », chargé des des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.

Lokalkontor affärer, konkurrens, kommer konsumtion, arbete och sysselsättning (DIRECCTE) genomföras den 1 juli 2010. Ett dekret definierar organisationen och funktioner i det lokala kontoret för den gemensamma staten vid ministeriet för ekonomi, industri och sysselsättning och Department of Labor, sociala relationer, familjen, Solidaritet och staden. dekret nr 2009-1377 av november 10, 2009. Mer...