http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgProposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante, n° 2046. Assemblee-nationale.fr.
L’objet de la présente proposition de loi est de créer un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, destiné aux personnes ayant arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l’enseignement supérieur et notamment celles qui sont sorties du système scolaire sans l’un des trois grands diplômes de l’enseignement secondaire (baccalauréat, BEP et CAP) et permettant de cibler les personnes ayant les plus bas niveaux de qualification. Il en énonce également l’objectif, l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. L’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante correspond à une première étape de la mise en place d’un droit à la formation initiale différée, qui est destiné aux salariés ayant arrêté leur formation initiale sans avoir acquis une qualification, qui pourront l’utiliser au cours de leur vie professionnelle.
Lorsque la personne est salariée, le droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre du congé individuel de formation CIF. Les conditions restreignant l’accès à ce dernier sont assouplies afin de garantir l’existence d’un véritable droit : les conditions d’ancienneté sont levées. La prise en charge du CIF ne pourra être refusée par le FONGECIF que si l’action envisagée n’est pas de nature à permettre l’acquisition d’une qualification.
Lorsque la personne est demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante est exercé dans le cadre des actions d’accompagnement définies avec le référent de Pôle emploi ou dans le cadre des mesures d’insertion professionnelle en faveur des jeunes prescrites par les missions locales. Les modalités d’application de l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante font l’objet d’un décret en conseil d’État. Le conseil national de la formation tout au long de la vie dans le cadre de ses missions pourra procéder à l’évaluation de l’application de ce dispositif.
Article unique
Il est ajouté un chapitre VI au titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, intitulé : "La formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante et diplômante", ainsi rédigé:
Chapitre VI La formation initiale différée par l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante
« Art. L. 6326-1 – Le salarié, qui a arrêté sa formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur, ou qui n’a pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaite poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale et professionnelle, bénéficie d’un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. Lorsqu’il est en situation d’emploi, le salarié exerce son droit d’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre du congé individuel de formation. Les conditions d’ancienneté prévues pour l’ouverture du congé individuel de formation ne sont pas applicables au titulaire du droit à la formation différée. L’organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser la demande de prise en charge du congé individuel de formation que si l’action envisagée n’est pas susceptible de contribuer à l’acquisition d’une qualification reconnue.
Pour un demandeur d’emploi, l’accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante, est mis en œuvre dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1 ou dans le cadre des mesures prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les conditions d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
http://www.assemblee-nationale.fr/commun/images/bandeau-t.jpgLagförslag av Jean-Patrick Gille den ursprungliga skjutas fram prioriterat tillträde till yrkesutbildning eller examensbevis, No 2046. Assembly-nationale.fr. Syftet med lagförslaget är att ge prioriterat tillträde till yrkesutbildning eller akademisk nivå för personer som har slutat utbildning före den 1: a cykeln av högre utbildning och särskilt de som har lämnat skolan utan en av tre examina i gymnasieutbildning (Bachelor, BEP och CAP) och rikta dem med de lägsta kompetensnivån. Mer...