28 octobre 2009

Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, Christian Descheemaeker, président de la septième chambre et Claire Bazy-Malaurie, rapporteur général et président de chambre ont présenté le rapport sur "La conduite par l'Etat de la décentralisation" le mardi 27 octobre 2009.
Communiqué de presse La conduite par l'Etat de la décentralisation. Allocution La conduite par l'Etat de la décentralisation. Synthèse La conduite par l'Etat de la décentralisation. Publication La conduite par l'Etat de la décentralisation.
Extraits: Un enchevêtrement des interventions en matière de formation professionnelle
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales réaffirme le principe selon lequel, à partir du 1er janvier 2005, les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi, dès lors que ces formations ne relèvent pas de l’entreprise ou de l’assurance chômage, faisant ainsi d’elles les véritables pilotes de la formation professionnelle.
Elles sont notamment chargées d’établir un document de programmation, le « programme régional de développement des formations », pour permettre une meilleure adaptation des politiques de formation aux réalités économiques des différentes régions. Toutefois, l’organisation actuelle du système de formation professionnelle ne permet pas la définition d’une vraie stratégie régionale, ainsi que l’a relevé la Cour :
- d’une part, l’exercice de leurs compétences en matière d’apprentissage doit se concilier avec les attributions traditionnelles de l’Etat en matière d’enseignement professionnel sous statut scolaire. La complémentarité entre ces deux voies se révèle difficile à organiser, conduisant à des redondances et à des concurrences qui ne sont pas rares ;
- d’autre part, les régions n’ont reçu en matière de formation continue qu’une compétence en réalité partagée avec les partenaires sociaux dont l’action en ce domaine ne s’organise pas selon une logique territoriale, mais dans le cadre des branches professionnelles, à la légitimité et au rôle considérablement renforcés à cet égard par une loi du 4 mai 2004, antérieure de quelques mois seulement à l’affirmation de la compétence de principe de la région dans ce domaine. L’importance des moyens mobilisés pour la formation continue des salariés par les organismes gérés par les partenaires sociaux (plus de 6 Md€) rendait pourtant particulièrement souhaitable de lever les ambiguïtés relatives aux rôles respectifs des régions et des branches en matière de formation professionnelle au lieu de les accroître de manière paradoxale.
Un retour de l’Etat dans la politique d’apprentissage
Alors que la législation n’a élargi que progressivement la compétence des régions en matière d’enseignement professionnel, elle leur a reconnu une compétence de droit commun dans le domaine de l’apprentissage dès la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Ce rôle a ensuite été conforté et étendu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Malgré cette consécration de la pleine compétence des régions sur la politique d’apprentissage, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est à l’origine d’un retour de l’Etat dans ce domaine.
En effet, cette loi substitue à l’ancien fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage un fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage. Ce dernier, directement alimenté par la taxe d’apprentissage, est géré par l’Etat qui en redistribue les ressources aux régions lorsque celles-ci concluent avec lui un « contrat d’objectifs et de moyens » par lequel elles s’engagent à un certain nombre de réalisations (notamment en matière de progression des effectifs d’apprentis). Comme le montre le rapport de la Cour d’octobre 2008, cette réintervention de l’Etat dans une politique décentralisée, mal ressentie par les régions, n’a abouti qu’à des résultats limités, dans la mesure où les contrats d’objectifs et de moyens sont restés, le plus souvent, dépourvus d’objectifs contraignants.
Au total, conclut la Cour, « l’éclatement des responsabilités, des financements et des dispositifs, l’excessive segmentation des publics et la faiblesse de la coordination empêchent l’affirmation d’une véritable stratégie partagée entre les différents acteurs tant au niveau national qu’au niveau local ».