Adoption par le Sénat de la Loi sur la Formation Professionnelle

Le Parlement a adopté le 13 octobre 2009 et le Sénat le 14 octobre 2009 le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour Laurent Wauquier, "La formation professionnelle ne doit pas avoir d’autre priorité que de permettre à ceux qui ont un emploi de le garder et de progresser dans leur carrière, et à ceux qui l’ont perdu de le retrouver" (Plus d'infos sur les objectifs de la loi).
Coordination des politiques de formation
- création d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (en remplacement du PRDFP) élaboré par la Région au sein du CCREFP, signé par la Région, l'Etat et le Recteur d'académie, Chancelier des Universités.
- expérimentation de conventions de coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université pour développer les formations qualifiantes, dans le cadre du PRDFP.
Formation des salariés
- les catégories du plan de formation "Actions d'adaptation au poste de travail" et "Actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi" sont regroupées. Ces actions doivent se dérouler pendant le temps de travail (avec le cas échéant majoration en heures supplémentaires ou compensation)
- la portabilité du DIF : en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, un salarié peut utiliser ses droits au DIF s'il en fait la demande pendant son préavis. Le financement correspondant est calculé sur la base du forfait fixé par décret pour la professionalisation (9,15€/h). L'action a lieu pendant son temps de travail si elle est réalisée durant son préavis. L'OPCA de l'employeur initial financera l'action si le bénéficiaire la réalise en tant que demandeur d'emploi. S'il est embauché, ce dernier pourra demander à son nouvel employeur d'utiliser ses droits au DIF dans les deux ans (c'est alors l'OPCA du nouvel employeur qui finance). En cas de désaccord sur la formation avec son nouvel employeur, celle-ci peut avoir lieu hors temps de travail et l'allocation formation n'est pas dûe par l'employeur.
- la possibilité de financement par l'OPACIF de CIF hors temps de travail (une durée minimum de formation sera fixée)
- la création du bilan d'étape professionnel que peuvent demander les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans leur entreprise (renouvelable tous les 5 ans)
- l'organisation d'un entretien professionnel à l'âge de 45 ans dans les entreprises de 50 salariés et plus
- la possibilité pour les groupements d'employeurs de mettre à disposition des salariés pour en remplacer d'autres partis en formation
- le contenu des négociations triennales de branche sur la formation est précisé : elles doivent porter notamment sur  l'accès aux certifications et à la formation des salariés, la portabilité du DIF, la VAE, la mise en oeuvre du passeport orientation-formation et le tutorat.
- le financement des jurys VAE ou d'examen (la participation des salariés sera imputable sur le budget formation ou, pour les non salariés prise en charge par leurs FAF)
- les bénéficiaires du futur contrat unique d'insertion pourront bénéficier des périodes de professionnalisation
- l'expérimentation de la possibilité de financer au titre du plan de formation d'une entreprise la rémunération de tuteurs de jeunes stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois et celle des salariés recrutés par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié en formation...
Le 14 octobre 2009 au soir, les sénateurs et députés réunis en Commission Mixte Paritaire ont finalisé le vote du projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce projet de loi, issu d’un Accord National Interprofessionnel ratifié par la plupart des partenaires sociaux le 7 janvier 2009, vient de trouver son aboutissement : la petite loi, présentée sur le site internet du Sénat donne un aperçu législatif du nouveau texte. Le compte-rendu de la CMP du 14 octobre permet de suivre les discussions des parlementaires sur les articles et amendements proposés. Un résumé des principales mesures votées est disponible en ligne sur le site internet du CARIF Espace Compétences. D’autres mesures complètent celles présentées dans le lien url ci-dessus et sont également disponibles sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat par l`intermédiaire de leurs dossiers législatifs.

Senato approva la legge sulla formazione professionale. Parlamento ha adottato Ottobre 13, 2009 e l'ottobre del Senato 14, 2009 il progetto di legge su orientamento professionale e la formazione professionale per tutta la vita. Per Laurent Wauquier, "La formazione professionale non ha altre priorità rispetto a consentire a coloro che hanno un lavoro per mantenere e far progredire nella loro carriera, e quelli che trovano che era perduto" (Più Informazioni sugli obiettivi della legge). Maggiori informazioni...