Le rapport de la CMP sur la Loi FPTLV

La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Cherpion rapporteur le 6 octobre 2009 et Jean-Claude Carle rapporteur le 6 octobre 2009. Rapport déposé le 6 octobre 2009 par M. Gérard Cherpion rapporteur, sous le n° 1950 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Claude Carle rapporteur, sous le n° 7 au Sénat.
A signaler le nouvel article 25 (Texte du Sénat):

Développement de la coopération entre les établissements
de formation professionnelle et les universités

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l’Université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
Dans l'article 20, intitulé COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, on note l'apparition de l'autorité académique qui fait suite au débat de la CMP:
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, visant à cantonner la signature du recteur d’académie au volet relatif à la formation initiale, revenant ainsi à la rédaction de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour le Sénat, s’est déclaré défavorable à l’amendement dans la mesure où le recteur est également chancelier des universités et dispose donc, à ce titre, de compétences en matière de formation professionnelle continue.

The report on the CMP Act FPTLV. The joint commission appointed MM. Cherpion Gerard rapporteur October 6, 2009 and Jean-Claude Carle rapporteur October 6, 2009. Report filed October 6, 2009 by Mr. Gerard Cherpion rapporteur, as No. 1950 in the National Assembly and Mr. Jean-Claude Carle rapporteur, as No. 7 in the Senate. As a pilot, until December 31, 2011, the regional development of vocational training provides an agreement to develop cooperation between vocational schools and the University. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes. This Convention is aimed at developing skills training. More...