Les partenaires sociaux aux députés et sénateurs

Les partenaires sociaux, signataires de l'accord sur la formation professionnelle, ont adressé vendredi des recommandations aux sénateurs et députés de la commission mixte paritaire chargée de finaliser le texte définitif de la réforme de la formation professionnelle.
La réforme a été adoptée en première lecture le 21 juillet par l'Assemblée, puis le 23 septembre par le Sénat qui a beaucoup amendé le texte. La Commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés), doit trouver une version commune avant un vote définitif du Parlement. Les partenaires sociaux "veulent porter à la connaissance" des membres de la CMP plusieurs "points qui pourraient mettre profondément en cause l'équilibre et le caractère opérationnel des dispositions" de l'accord signé à l'unanimité le 7 janvier.
Cet accord prévoyait notamment de former chaque année 200.000 chômeurs de plus et 500.000 salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises, via un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les partenaires sociaux déplorent notamment que le projet de loi prévoit de limiter les publics bénéficiaires du FPSPP, en ne reprenant pas "les salariés des TPE-PME ou les salariés alternant fréquemment périodes de travail et périodes de chômage". Ils expriment aussi leur "incompréhension totale" face à l'instauration pour les OPCA, d'une "convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui n'apportera rien de plus en termes de transparence".
Les partenaires sociaux prennent cependant "acte" que le projet de loi reprend "la plupart des simplifications" qu'ils ont apportées "aux différents dispositifs paritaires de formation (contrats et périodes de professionnalisation, DIF, CIF, plan de formation)" ainsi que "la création d'une action de préparation opérationnelle à l'emploi" (POE), préalable à l'embauche. Cette POE doit cependant "pouvoir être mise en oeuvre (...) par une convention entre l'OPCA concerné et Pôle emploi" et aboutir sur "soit un CDI, soit un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, soit un CDD d'au moins 12 mois", insistent-ils.

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