Laurent Wauquiez : la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide"

La question des règles juridiques applicables à la commande publique en matière de formation professionnelle continue de diviser les acteurs publics, notamment les régions et l'Etat. Elle a de nouveau été soulevée à l'Assemblée nationale en fin de semaine dernière, lors des débats concernant le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Un amendement déposé par le député de la Gironde Alain Rousset  (par ailleurs président de l'Association des régions de France) a été l'occasion pour le gouvernement d'éclairer sa position. L'amendement (rejeté) proposait que les régions puissent utiliser la procédure de mandatement dans le cadre de la formation professionnelle. Une procédure, accordée dans le droit communautaire, pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG), tandis que les autres services, économiques, doivent s'en remettre au Code des marchés publics.... L'enjeu est important pour les régions puisqu'il s'agit de faire reconnaître la formation et notamment la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi comme celles des SSIG. Certaines régions ont d'ailleurs décidé de prendre les devants, sans attendre la décision de l'Etat, en utilisant le mandatement. C'est notamment le cas de la région Poitou-Charentes. La région Limousin a choisi une voie plus riquée en décidant d'octroyer des subventions à quatre opérateurs publics de formation, dont l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). Ce qui lui vaut aujourd'hui un recours devant le juge adminsitratif saisi par la Fédération des unions régionales des organismes de formation (Urof) et par le Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes). Mais le gouvernement français a une position tranchée : c'est le droit de la concurrence qui s'impose.... Lire l'article complet d'Emilie Zapalski sur le site de Localtis, publié le 24 juillet 2009.

Frågan om rättsliga regler för yrkesutbildning fortsätter att dela allmänheten, framför allt i de regioner och staten. Det var en gång upp i nationalförsamlingen förra helgen, under debatterna om propositionen om inriktning och utbildning under hela livet. En ändring som lagts fram av ledamot i Gironde Alain Rousset (även ordförande i föreningen för regioner i Frankrike) var ett tillfälle för regeringen att klargöra sin ståndpunkt. Ändringen (avvisas) föreslog att regionerna kan använda förfarandet i uppdrag i samband med yrkesutbildning. Läs hela artikeln Zapalski Emilia på webbplatsen Localtion, som offentliggjordes den 24 juli 2009. Mer...