Logo du site de l'Assemblée nationale La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné les 1er et 2 juillet 2009 le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Elle a apporté de multiples amendements au texte initial. Voir la synthèse dans "L'Actualité de la formation".
Commission des affaires sociales, Mercredi 1er juillet 2009, Séance de 21 heures, Compte rendu n° 03, Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président, puis de M. Pierre Morange, Vice-Président
– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 1628) (M. Gérard Cherpion, rapporteur).
Extraits:
L’amendement AS 192 complète les objectifs de la formation professionnelle conformément à l’accord national interprofessionnel : chaque salarié doit pouvoir progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle...
Tout est dans la majuscule :
Mme Monique Iborra. Nous proposons d’écrire le mot « Régions » avec une majuscule afin de réaffirmer le rôle de l’institution régionale.
M. le rapporteur. Le mot « régions » ne figure nulle part avec un « R » majuscule, ni dans la loi, ni dans les documents des conseils régionaux et de l’État. Avis défavorable.
Mme Monique Iborra. On voit bien que l’État et les régions ne sont pas traités de la même manière.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. La pratique juridique, en effet, dote l’État d’une majuscule, mais pas la région...
Le CNFPTLV :

Mme Monique Iborra. S’il appartient à l’État, aux régions et aux partenaires sociaux de définir, de façon coordonnée, la stratégie nationale et les grands enjeux, seule la région est en mesure de définir des orientations annuelles. Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit définir la stratégie pluriannuelle, la prospective et l’évaluation des politiques menées par l’ensemble des partenaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans le préambule de l’accord national figure le vœu d’« une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l’emploi, celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu’une meilleure coordination des moyens respectifs mis en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux ». Comment peut-on s’opposer à ce que la coordination soit renforcée au niveau du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ?
Article 9 : Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi. La Commission est saisie de l’amendement AS 77 de M. Alain Rousset.
Mme Monique Iborra. Le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer la formation des demandeurs d’emploi, qui est une compétence des régions. Il semble donc indispensable de coordonner les interventions des partenaires sociaux et des régions, ce dont les partenaires sociaux sont demandeurs. Cet amendement prévoit de renforcer cette collaboration, par des conventions signées au niveau régional avec le nouveau fonds paritaire, ce que douze régions ont d’ores et déjà fait s’agissant de la formation des salariés en chômage partiel.
M. le rapporteur. L’alinéa 29 de l’article 9 prévoit la possibilité pour le nouveau fonds de conclure des conventions avec les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou Pôle emploi. L’amendement est donc satisfait.
Mme Monique Iborra. Puisque ce sont les régions qui signent les chèques, nous proposons qu’elles soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation.
M. le rapporteur. Une telle disposition reviendrait à interdire les actions du fonds dans les régions où on ne signerait pas de convention.
M. le secrétaire d’État. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que les régions soient associées à la gestion du nouveau fonds, qu’ils veulent paritaire. Je peux en témoigner, les partenaires sociaux sont très attachés à cette dimension et aller dans le sens contraire reviendrait à porter un sérieux coup de canif à l’accord !
M. Jean-Patrick Gille. C’est vous qui aviez supprimé, dans un premier temps, le terme « paritaire » de l’intitulé du fonds, avant de le rétablir et de prévoir une convention-cadre avec l’État. Pourquoi ne pas faire de même avec les régions et prévoir directement des conventions entre le fonds et les conseils régionaux ? Cela dit, je me réjouis que vous vous fassiez le défenseur des partenaires sociaux !
L’amendement AS 77 est rejeté.
Charte qualité de la commande de formation

Article additionnel après l’article 16 : Établissement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels d’une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 36 de M. Claude Goasguen, prévoyant qu’avant le 31 décembre 2010, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels établit une charte qualité de la commande de formation pour les entreprises et les organismes collecteurs paritaires agréés.

Webbplatsens logotyp av nationalförsamlingenMånga ändringar Bill utbildning hela livet. Utskottet för sociala frågor i nationalförsamlingen diskuterade 1 och 2 juli 2009 lagförslaget om yrkesvägledning och utbildning under hela livet. Hon har gjort flera ändringar i den ursprungliga texten. Se sammanfattning i "Nyheter från utbildningen."
Utskottet för sociala frågor, onsdag den 1 juli 2009, session 21 timmar, Titelinformation nr 03, som leddes av Pierre MÉHAIGNERIE, ordförande, och Pierre Morange, vice ordförande.
- Ytterligare behandling av propositionen om inriktning och utbildning under hela livet (nr 1628) (Gerard Cherpion, föredragande).
Charter kvalitetskontroll utbildning
Ytterligare artikel efter artikel 16: Fastställande av gemensamma medel säkra karriären för en stadga för kvalitetskontroll utbildning för företag och organisationer samlare
På god uppfattning av föredraganden kommissionen antar en ändring av AS 36 Claude Goasguen, under förutsättning att före den 31 december 2010, den fond gemensam säkerhet professionella stadga upprättas en kvalitetskontroll utbildning för Företag och organisationer som är behöriga insamlingsföretag gemensamt. Mer...