Les services publics régionaux de formation se mettent en place

Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, les régions, qui ont entrepris la mise en place de "services publics de la formation professionnelle", demandent à expérimenter le "mandatement" de leurs prestataires de formation. Une possibilité offerte par le droit communautaire mais que, curieusement, le droit français ne leur reconnaît pas.
Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doit passer à l'Assemblée nationale du 15 au 24 juillet 2009, après un report dû à un agenda parlementaire particulièrement chargé. Le projet ne satisfait pas pleinement les régions qui se sont senties exclues des discussions et craignent de voir leur compétence formation amoindrie. Parallèlement à ces débats, dans le contexte tendu sur le front du chômage, les régions se sont lancées dans une démarche particulière : la mise en place de services publics régionaux de la formation professionnelle. "L'idée de créer ces services n'est pas un acte politique, assure-t-on à l'Association des régions de France (ARF), c'est une façon de dire aux usagers et aux opérateurs qu'il y a de nouvelles règles, des obligations de service public dans ce domaine ; il s'agit de travailler sur les critères qui doivent être pris en compte dans les relations contractuelles avec les opérateurs de formation." Un important travail autour de la définition d'un service public de la formation a, en effet, été mené ces derniers mois par les régions avec le concours du cabinet Circé. "Nous sommes partis des critères classiques attribués au service public, comme la continuité, l'adaptabilité, la gratuité, l'égalité, que l'on retrouve dans les services publics à la française, explique David Soldini, consultant spécialisé en droit de la concurrence et services publics et enseignant de droit public à Paris I. On a adapté ces critères au service public de la formation en y ajoutant certaines idées, comme la nécessité, pour les activités de formation, de s'appuyer sur un réseau." Parmi les critères retenus : l'accessibilité territoriale et temporelle (accès permanent aux centres), la transparence des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs, la transparence vis-à-vis des usagers et le principe de participation des usagers, la prise en compte des expériences passées, l'association des opérateurs à la réflexion sur l'évolution des prestations ou encore l'évaluation participative et formative.

In una lettera al Segretario di Stato per l'occupazione Laurent Wauquiez, le regioni che hanno intrapreso lo sviluppo di "formazione professionale" e chiedere di provare la "affidamento" dei loro fornitori. Una possibilità offerta dalla legge, ma, curiosamente, la legge francese non riconosce essa. Il progetto di legge sulla formazione professionale, orientamento e formazione per tutta la vita deve andare avanti per l'Assemblea Nazionale, dal 15 al 24 luglio 2009, dopo un rinvio a causa di un ordine del giorno particolarmente pesante parlamentare. Il progetto non rispetta pienamente con le regioni che si sono sentiti esclusi dalle discussioni, temendo che la loro competenza è diminuito di formazione. Parallelamente a queste discussioni, in situazione di tensione sul fronte della disoccupazione, le regioni hanno avviato una speciale implementazione di servizi pubblici regionali in materia di formazione professionale. "L'idea di questi servizi non è un atto politico, assicuro-t-il à l'Association des régions de France (ARF) è un modo per informare gli utenti e gli operatori che sono nuove regole, gli obblighi di servizio pubblico in questo settore e sta lavorando sui criteri che devono essere presi in considerazione i rapporti contrattuali con gli operatori in formazione ". Maggiori informazioni...