Organisation du service public de l'emploi

L'Assemblée nationale a publié un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.et créant Pôle emploi, né de la fusion de l'ANPE et du réseau de l'assurance chômage (Assedic).
Le rapport reprend en deux parties, les mesures réglementaires prises ou à prendre suite à  la mise en place de Pôle emploi et affiche aussi la volonté d'améliorer le service aux usagers, la qualification des personnels et la ccordination des différents partenaires.
1. Les régions : Le niveau régional est capital pour ce qui concerne l’organisation déconcentrée :
– la loi prévoit la mise en place d’un conseil régional de l’emploi présidé par le préfet de région dans chaque région (article L. 5112-1 du code du travail) ;
– la loi impose aussi la conclusion d’une convention annuelle, au nom de l’État par l’autorité administrative et le représentant régional de l’institution, convention qui a notamment pour objet de déterminer la programmation des interventions de l’institution au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail (article L. 5312-11 du code du travail) ;
– la loi a enfin créé des instances paritaires régionales (article L. 5312-10 du code du travail) : celles-ci sont – entre autres missions – consultées par les directeurs régionaux dans le cadre de la préparation de la programmation régionale des interventions de Pôle emploi puis sur le projet de convention annuelle régionale avec l’État.
Il faut aussi noter que la convention tripartite pluriannuelle a prévu que, pour améliorer l’orientation et l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, Pôle emploi propose aux conseils régionaux de négocier des conventions en vue notamment de développer l’information des demandeurs d’emploi sur les formations financées par les conseils régionaux ou de rechercher une complémentarité entre les actions du conseil régional et celles de Pôle emploi. La mise en place rapide de ces différents outils au service d’une intervention locale de Pôle emploi est une nécessité. Aussi serait-il opportun de disposer d’un bilan précis de cette mise en place : si dans un nombre non négligeable de régions les conseils régionaux de l’emploi semblent constitués, il ne semble pas encore en aller de même s’agissant des instances paritaires régionales.
The National Assembly issued a report on the implementation of the Law of 13 February 2008 on the reform of the public service employment. And creating employment center, created by the merger of the ANPE and the network of the unemployment insurance (Assedic). The law provides for the establishment of a Regional Council on Employment chaired by the prefect of the region in each region (Article L. 5112-1 of the Labor Code). More...