Halde Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'EgalitéLe quatrième rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice , des dédommagements et des actions en faveur de l’égalité. De plus en plus sollicitée, la HALDE a mis en place un réseau de correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d’information.
Dans ce rapport, deux délibérations concernent l'Université:
Délibération n° 2008-194 du 29 septembre 2008. 
L’enseignante interdit à l’étudiante voilée de prendre la parole et de participer durant le cours, au point que d’autres étudiants interviennent.
La liberté de religion et d’opinion est un principe consacré en droit interne comme en droit international. Elle garantit la liberté de conscience ainsi que la liberté d’exprimer ses convictions, notamment par le port d’un vêtement. La liberté d’expression religieuse dans le cadre des études supérieures est expressément consacrée par la loi. Les étudiantes qui portent le foulard conformément à leurs convictions ne commettent pas de ce seul fait un acte de prosélytisme et d’endoctrinement.
Le comportement de la professeure caractérise manifestement une différence de traitement en raison du port du foulard et ne peut en aucun cas être justifié par la loi relative au port de signes religieux qui ne s’applique pas à l’université. Il semble qu’à aucun moment l’université n’ait fait un rappel à l’ordre, ce qui apparaît comme une faute de nature à engager sa responsabilité.
Le Collège rappelle à la professeure et à la présidente de l’université les termes du code pénal, en soulignant qu’en cas de renouvellement de tels comportements, des suites adaptées y seraient données. Les convictions religieuses ne peuvent justifier des dérogations systématiques et automatiques, contraires au bon déroulement de l’enseignement. Le respect des fêtes religieuses n’ouvre pas non plus de droit à dérogation. La HALDE recommande cependant que le ministère diffuse les dates de ces fêtes pour faciliter l’établissement du calendrier des examens.
Délibération n° 2008-33 du 18 février 2008.
Une association confessionnelle ainsi que le Consistoire central saisissent la HALDE sur les difficultés des étudiants juifs pratiquants lors des examens de l’enseignement supérieur public, se déroulant le samedi et les jours de fêtes religieuses, jours où la religion juive interdit d’écrire et de composer.
Les principes d’égalité et de laïcité sont consacrés par le code de l’éducation. La HALDE estime qu’il n’y a pas de droit absolu des étudiants à ce que les obligations scolaires, qu’il s’agisse de cours ou d’examens, soient aménagées pour tenir compte d’obligations religieuses.
Il appartient aux chefs d’établissement, sous le contrôle du juge, d’apprécier chaque cas d’espèce, et de prendre des décisions individuelles conciliant dans la mesure du possible la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire.
Au-delà des demandes d’aménagements, les étudiants et le Consistoire déplorent que la circulaire ministérielle publiée chaque année au bulletin officiel de l’Éducation nationale (BOEN) ne reconnaisse que trois jours de fêtes religieuses autorisant une absence.
Le Collège donne acte au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de son engagement à porter à la connaissance des présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur tous les éléments d’information et notamment le calendrier des fêtes religieuses des différentes confessions ; il relève que la circulaire ministérielle ne reprend plus l’ensemble des fêtes ou cérémonies juives contrairement à une pratique antérieure. Il recommande qu’elle soit complétée en conséquence pour une parfaite information des responsables de l’enseignement.
Halde Haute Autorité de Lutte against Discrimination and for EqualityThe fourth report annual lists obtained as significant regulatory changes, court decisions, damages and actions in favor of equality.
Ruling
No. 2008-194 of 29 September 2008.

The teacher prohibits the veiled students to speak and participate during the course, so that other students involved.
Deliberation
No. 2008-33 of 18 February 2008.
A religious association and the Central Consistory HALDE grasp the difficulties of Jewish Students practice on examination of public higher education, taking place on Saturdays and religious holidays, days when the Jewish religion forbidden to write and composer. More...