LA FORMATION DES ELUS, dans le Statut de l'élu local

L'AMF (Association des Maires de France) vient de publier le Statut de l'élu local. Le chapitre IV est entièrement consacré à la Formation des Elus (pp.20-22).
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). A ce jour, il existe 170 organismes agréés pour la formation des élus.

Training of elected representatives, in the Statute of the elected local. The AMF (Association of Mayors of France) has just published the Statute of the locally elected representative. Chapter IV is entirely devoted to the training of elected officials (pp.20-22). Article L.2123-12 of CGCT provides that "members of a municipal council are entitled to appropriate training for their duties." . More...Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes).
Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration, le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat); les frais d’enseignement; la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Depuis le 1er juillet 2008, ce plafond s'élève à 1881,36 € ( 18 fois 8 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.
L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé.
Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement. Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation. Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.

Références
Articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L.2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8 (communautés de communes), L.5215-16 (communautés urbaines) et L.5216-4 (communautés d’agglomération) du CGCT
Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT

Réponse ministérielle à la question écrite n° 4121 de M. Jean-Louis MASSON en date du 26 juin 2008, JO Sénat (sur la prise en charge des frais de formation)
- Conseil national de la formation des élus locaux Articles R.1221-1 à R.1221-11 du CGCT
- Conditions de délivrance des agréments Articles R.1221-12 à R.1221-22 du CGCT
- Modalités de calcul des 20 % Réponse à Q.E. Sénat n°19828 – JO Sénat(Q) 6 avril 2000 (p.1280)
- Remboursement des frais de déplacement Article R 2123-13 du CGCT et arrêté du 3 juillet 2006
- Transfert de la compétence « formation » à un EPCI Article L. 2123-14-1 du CGCT

1 - DROIT A REINSERTION A L’ISSUE DU MANDAT
Tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, les adjoints au maire des villes de plus de 20000 habitants, les présidents et les vice-présidents des conseils généraux et régionaux, tous les présidents de communautés et les vice-présidents de communautés de plus de 20000 habitants, qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, bénéficient, s’ils sont salariés depuis au moins un an chez leur employeur, d’une suspension de leur contrat de travail et d’un droit à réinsertion à l’issue de leur mandat.
Ces élus ont ainsi le droit de demander à leur employeur une simple suspension jusqu’à l’expiration de leur mandat et non une résiliation. Une disposition prévoyant par exemple que le réemploi ne serait possible « que dans la mesure où les nécessités de service le permettent (…) les agents bénéficiant à défaut d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération identique » serait déclarée illégale par le juge.
Les élus bénéficiaires du droit à réinsertion à l’issue de leur mandat peuvent demander à la fin de leur mandat un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ils ont également droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le Code du travail.

1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS GENERAUX
Les présidents et les vice-présidents ont également la faculté de cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et bénéficient à ce titre de l’affiliation au régime général de sécurité sociale.
Le droit à la formation est identique (18 jours par élu pour la durée d’un mandat).