18 avril 2009

La Formation dans l'Instruction DGEFP n°2009/07 du 25/03/2009

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- L’articulation entre chômage partiel et formation :
Afin d’améliorer les compétences et favoriser l’employabilité des salariés en période de sous-activité, l’articulation entre le chômage partiel et la formation a été précisée et facilitée. Dans la mesure où le chômage partiel implique une suspension du contrat de travail, il faut distinguer trois cas : la formation pendant le temps de travail, hors temps de travail et la formation donnant lieu à la suspension du contrat de travail. Dans tous les cas, la participation à une formation permet de limiter la baisse de rémunération. Le recours au FNE-Formation, en lieu et place du chômage partiel, en appui d’autres cofinancements (OPCA, conseils régionaux, entreprises, FSE) permet de préparer les salariés à la reprise économique en évitant, autant que faire se peut, les licenciements. (cf. annexe n°3) page 2.
La réalisation d’actions de formation au bénéfice des salariés ou toute autre contrepartie peuvent également être demandées aux entreprises (page 11).
Annexe 3 : Articulation chômage partiel et formation professionnelle (pages 15-17)
La formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence. Ainsi, les services peuvent inciter les entreprises à examiner de telles solutions qui permettent d’échapper, même partiellement, à la perte de salaire induite par le chômage partiel.
Stáhněte si návod DGEFP. - Souvislost mezi nezaměstnaností a školení: Zlepšovat dovednosti a podporovat zaměstnatelnost pracovníků během sub-aktivity, vztah mezi nezaměstnaností a výcviku byla vyjasněna a usnadňována. Do té míry, že nezaměstnanost znamená částečné přerušení pracovní smlouvu, je třeba rozlišovat tři případy: školení v průběhu pracovní doby, pracovní volno z práce a odborná příprava vedoucí k přerušení pracovní smlouva. Ve všech případech, účast na školení lze omezit snížením mzdy. Použití FNE Training, namísto částečné nezaměstnanosti, na podporu další financování (OPCA, regionálních rad, podniky, FSE) umožňuje zaměstnancům připravit ekonomické oživení tím, co nejvíce propouštění (viz příloha č. 3) strana 2. Více...
Cependant, l’articulation chômage partiel et formation se heurte à des limites de différentes natures : • juridiques : il s’agit de deux statuts différents ; le chômage partiel suspend le contrat de travail du salarié concerné. Certains types de formations suspendent également ledit contrat de travail. Or le contrat de travail ne peut être suspendu pour deux causes différentes. • pratiques : l’entrée en formation d’un salarié résulte d’un projet construit préalablement et ne se met pas en place très rapidement. L’entrée en formation se heurte également au défaut d’appétence des salariés pour la formation. En outre, elle se heurte à des effets de file d’attente pour entrer dans la formation recherchée, qui doit coïncider avec les heures chômées. Enfin, elle doit s’harmoniser avec le mode de chômage partiel mis en oeuvre par l’entreprise (ex : alternance de semaines de travail et de semaines de chômage partiel), qui ne rejoignent pas forcément les exigences d’une formation. Il faut veiller à ce que ces formations réalisées soient réellement gages d’amélioration de l’employabilité des salariés.
Les dispositifs avec lesquels le chômage partiel peut être articulé sont notamment les suivants : - le plan de formation, - la période de professionnalisation, - le CIF, - le DIF, - ou éventuellement une convention de FNE formation.
En ce qui concerne la formation professionnelle continue, il faut différencier trois cas de figure : - selon que les actions seront considérées comme un temps de travail effectif, - selon que les actions seront mises en oeuvre hors temps de travail, - selon qu’elles entraîneront une suspension du contrat de travail ne pouvant être concomitante au chômage partiel.
1- La formation a lieu pendant le temps de travail et ne relève pas du chômage partiel :
Toutes les formations organisées pendant le temps de travail (actions d’adaptation, actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien des compétences) sont considérées comme un temps de travail effectif. Dans certains cas, des périodes de chômage partiel peuvent être alternées avec des périodes de formation permettant notamment de développer l’employabilité des salariés. Dans ce cas, la période de chômage partiel sera appréciée sur la durée pour laquelle les salariés ne sont pas en formation. L’entreprise peut profiter de ces périodes de baisse d’activité pour activer son plan de formation. Elle peut prétendre à une aide de l’OPCA dont elle dépend ainsi qu’au soutien du FNE-Formation ou du Fonds social européen.
• Le salarié a droit au maintien de sa rémunération pour ces périodes de formation. Celles-ci relèvent soit du plan de formation de l’entreprise, soit du DIF mis en oeuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail soit de la période de professionnalisation.
2- La formation se déroule hors temps de travail et peut être concomitante au chômage partiel :
Les possibilités de cumul chômage partiel et formation, afin de compenser la baisse de rémunération résultant du chômage partiel, sont les suivantes :
• Dans le cadre du plan de formation, seules les actions de développement des compétences, après accord écrit passé entre le salarié et l’employeur, peuvent être prises pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif. Toutefois, cela ne peut se faire que dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Les actions de formations réalisées hors du temps de travail donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation d’un montant au moins égal à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (selon les dispositions du code du travail).
• Le chômage partiel peut être cumulé avec le dispositif du DIF. Le DIF se déroule en principe hors temps de travail. Chaque année, depuis la loi du 4 mai 2004, le salarié dispose de 20 heures de DIF supplémentaire qu’il ajoute à son crédit. Ce montant qui doit atteindre aujourd’hui environ 100 heures sera en fait plafonné à 120 heures aux environs de l’année 2010. Le DIF relève de l’initiative du salarié, mais il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord de son employeur. Les heures effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement par l’employeur d’une allocation au moins égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (selon les dispositions du code du travail).
• Dans le cadre de la période de professionnalisation, 80 heures de formation par an et par salarié peuvent être également réalisées. Les heures effectuées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement par l’employeur d’une allocation au moins égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié (selon les dispositions du code du travail). Ces trois possibilités permettent de cumuler les allocations spécifiques et éventuellement conventionnelles prises au titre du chômage partiel et l’allocation de formation versées par l’employeur selon les dispositions du  code du travail.
3-La formation donne lieu à suspension du contrat de travail :
• Le congé individuel de formation, qui implique lui aussi une suspension du contrat de travail, ne peut donc être concomitant au chômage partiel. Cependant, il est possible de conclure un CIF à temps partiel ou un CIF discontinu. Le CIF étant généralement rémunéré à 80% du salaire net, la rémunération du salarié est ainsi plus élevée qu’en période de chômage partiel. Dans ce cas, les salariés sont alternativement sous le régime de deux suspensions du contrat de travail différentes, l’une applicable dans le cadre du chômage partiel, l’autre dans le cadre du CIF.
• Enfin, il est envisageable d’articuler du chômage partiel et une convention de FNE formation. Dans certains cas, des périodes de chômage partiel peuvent être alternées avec des périodes de formation qui interviennent en lieu et place du chômage partiel.
Nota : Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du DIF, du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Il n’y a pas lieu de mobiliser le FNE-Formation dans ce cadre. Les conventions de FNE Formation visent à la prévention du licenciement pour motif économique. Elles permettent à des entreprises en difficultés de faire bénéficier les salariés d’actions de formation afin d’éviter le licenciement. Des solutions construites de reclassement externe peuvent également être envisagées. Le FNE Formation apparaît ainsi comme un dispositif qui permet une intervention ponctuelle et ciblée. La DDTEFP négocie et contractualise directement avec l’entreprise via une convention du FNE-Formation. L’aide financière de l’Etat est donc variable en fonction du projet et porte aussi bien sur les dépenses de rémunération que sur les coûts pédagogiques. Cette aide de l’Etat est limitée (entre 17 et 30% du coût global) dans le respect des seuils d’intensité communautaire (Cf. instruction DGEFP n°n°2009-05 du 6 mars 2009 relative à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi). L’aide de l’Etat peut être relayée par des cofinancements de l’OPCA, du Conseil Régional et du FSE. Le FNE Formation constitue en lui-même un dispositif permettant le maintien de la rémunération et le développement de l’employabilité. Une articulation par alternance entre chômage partiel et formation peut être utilement envisagée.
4. Cas particulier des contrats de professionnalisation des travailleurs intérimaires (pages 31-32)
Le contrat de professionnalisation d’un salarié intérimaire doit comporter des actions de formation ainsi que l’acquisition de compétences par l’exercice, au sein d’entreprises utilisatrices, d’une ou plusieurs missions en relation avec les qualifications professionnelles recherchées.
Le contrat de professionnalisation conclu avec le salarié intérimaire dans le cadre de l’article L. 1251-57 du code du travail couvre l’intégralité des périodes de formation et des périodes de mission.
Comme indiqué précédemment, la suspension du contrat de travail peut être autorisée en raison des motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail (conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou tout autre circonstance de caractère exceptionnel).
La suspension ne peut être autorisée que pour les périodes de travail au sein de l’entreprise utilisatrice au titre du contrat de mission pour complément de formation professionnelle. En revanche, les périodes de formation doivent être réalisées intégralement et payées normalement.
Le recours au chômage partiel pour les périodes de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation ne peut être admis. Le contrat de mission-formation correspondant à des périodes de formation (externe ou en entreprise utilisatrice) ne peut donc pas être suspendu pour motif de chômage partiel sous peine de non respect des obligations de formation prévues par ce dispositif.
En conclusion, il convient d’opérer une distinction entre la période de formation où le recours au chômage partiel n’est pas autorisé et la période d’acquisition de compétences par l’exercice d’une ou plusieurs missions au sein de l’entreprise utilisatrice où le recours au chômage partiel peut être autorisé.

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‘International Conference and Workshops on Higher Education, Partnership and Innovation’ Budapest (7-9 September 2009)

The recent decision to establish the European Institute of Technology and Innovation (EIT) in Budapest and set up in Europe Knowledge and Innovation Centres (KICs) operating under the EIT umbrella shows the NEED to initiate enhanced DIALOGUE and COMMUNICATION between various actors of higher education, research, business and innovation.
Therefore, our purpose is to organize a forum for the identification and integration of experiences in means and methods of fruitful linkages between the academic world, policy-making institutions and business enterprises in pursuit of efficient co-ordination of higher education programs, innovation policies and market demands.
Thematic lines:
I. Higher education: Higher education during economic crises, HEI management, Entrepreneurial education, International mobility of academics, researchers and students, Higher education and employment, Carrier centres – role, activities, challenges, best examples.
II. Partnership: Partnerships between HEIs (international programmes, joint-degree programmes, etc.), Partnerships between HEI and business organisations; Transfer of knowledge; Communication between knowledge based economy actors, Scientific exchanges and research between Visegrad Group countries.
III. Innovation: European Institute of Technology & Innovation and Knowledge & Innovation Centres, Education of engineers as a foundation for innovation – challenges, opportunities, traps, IT for education, Knowledge village – innovative solution for innovative educational institution, R&D in business organisations and HEIs, Curriculum development – towards the improvement of innovation.

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Formation : "Il ne peut y avoir trois pilotes dans la même voiture"

Localtis : retour à l'accueil

Le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 29 avril s'attire déjà de nombreuses critiques : le CNFPTLV y est défavorable, les partenaires sociaux ne s'y retrouvent pas et les régions accusent l'Etat de vouloir reprendre la main. Article entier.

Localtion: Back to Home

Lakiesitys ammatilliseen koulutukseen, joka esitetään ministerineuvoston 29. huhtikuuta on jo laajaa arvostelua: sen CNFPTLV on epäedullinen, työmarkkinaosapuolet eivät mene sinne ja alueiden syyttää tilanteesta haluavat kontrollinsa. artikkeli.

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Jean-Paul Denanot appelle à un front commun avec les interlocuteurs sociaux sur la réforme de la formation professionnelle

Centre Inffo - Le projet de loi sur la réforme de la formation indique que le PRDF fera l’objet d’une contractualisation entre la Région et l’Etat qui « continuera son service » en cas de non-signature. Que pensez-vous de cette évolution du PRDF ?
Jean-Paul Denanot - A l’issue de la mission sénatoriale qui a donné lieu au rapport Carle, il était préconisé un PRDF (plan régional de développement des formations) prescriptif, opposable, élaboré par l’ensemble des acteurs, partenaires sociaux, chambres consulaires, rectorats… C’était un changement souhaitable par rapport à l’actuelle simple concertation sous la responsabilité du Conseil régional. Avec ce projet de loi, on a un dispositif qui élimine l’ensemble des acteurs consultés puisque seule la Région est censée signer. Et si elle ne signe pas, l’Etat fait exactement ce qu’il veut… Bien sûr, les Régions sont opposées à ce PRDF et ont obtenu le soutien de partenaires sociaux, notamment Annie Thomas de la CFDT qui a rappelé que le niveau régional est indispensable pour la coordination des actions en faveur de la formation. Source.
Denanot Giovanni Paolo chiama per un fronte comune con le parti sociali sulla riforma della formazione professionale. Source. Maggiori informazioni...

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