17 avril 2009

Réforme de la formation professionnelle : le détail du projet de loi

C’est officiel. Le projet de loi sur la formation professionnelle sera présenté le 29 avril au Conseil des Ministres. Un texte qui reprend les grandes lignes de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009, avec notamment quelques surprises du côté des Opca. Voici les principaux points prévus de la nouvelle loi et le texte.
Extraits :
1/ Ce qui est repris de l’ANI sur la formation:
● La création d’un fond de sécurisation.
Sans surprise, la création du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels abondé en partie par les fonds de la formation professionnelle, destiné à former « 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires » est repris dans le projet de loi.
● La portabilité du DIF.
Le projet de loi reprend cette autre avancée de l’ANI visant à mieux sécuriser les parcours, qui permettra à un salarié licencié d’utiliser ses heures de DIF acquises pendant sa période de chômage (« en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde ») pour un montant forfaitaire horaire de 9,15 euros.
● Le CIF ouvert à la formation hors temps de travail.
Le projet de la loi surtout à accroître le nombre de bénéficiaires dans un climat difficile, en « optimisant » le dispositif. Il prévoit notamment la possibilité de prise en charge des coûts pédagogiques et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération « aux formations organisées en dehors du temps de travail », à la demande du salarié.
● Le bilan d’étape professionnel.
La loi reprend également la création d’un nouveau dispositif nommé « bilan d’étape professionnel » entre salariés et employeur. Il sera accessible aux salariés tous les cinq ans, à partir de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.
2/ Ce qui est nouveau :
● La création d’un droit à l’information et à l’orientation. Une telle disposition devra néanmoins passer par « une labellisation nationale des acteurs chargés d’accueillir ce public », et la mise en place d’un site internet clarifiant l’offre de formation.
● La répartition des financements des Opca.
Pour encourager la formation dans les PME, le projet de loi modifie la mutualisation au sein des Opca.
Consulté le 15 avril, le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), composé des organisations patronales et syndicales, des conseils régionaux et de représentants de l’Etat a rendu un avis (consultatif) négatif sur ce projet de loi. PROJET_DE_LOI_FORMATION.
La riforma della formazione professionale: i dettagli del disegno di legge. E 'ufficiale.Il progetto di legge sulla formazione professionale saranno presentati 29 aprile il Consiglio dei ministri. Un testo che riprende la sagoma del ANI (inter-nazionale) del 7 gennaio 2009, poche sorprese tra cui una sul lato del Opca. Maggiori informazioni...

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FAFSEA: Résultats des enquêtes sur le contrat de professionnalisation et le CIF

Les résultats des études engagées par le FAFSEA sur deux dispositifs de formation : le contrat de professionnalisation et le CIF, montrent que la satisfaction des bénéficiaires et des employeurs est au rendez-vous. Ces dispositifs améliorent l’employabilité et favorisent la sécurisation des parcours. Télécharger le communiqué de presse.
Els resultats d'estudis realitzats per la FAFS dos dispositius de formació: el contracte de professionalització i el CIF, va mostrar que la satisfacció dels beneficiaris i dels empleadors és allà. Aquests dispositius millorar l'ocupabilitat i promoure la seguretat del curs. Descarregueu el comunicat de premsa. Més informació...

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Le CNFPTLV exprime un avis négatif sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle

Les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ont émis un avis majoritairement négatif sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, mardi 14 avril. Ce dernier sera présenté en conseil des ministres le 29 avril. Laurent Wauquiez a précisé que la loi sera adoptée « avant la fin de l’été. » Source...
Die Mitglieder des Nationalen Rates für Berufsbildung im Laufe des Lebens stellen sich überwiegend negativ auf das Gesetz über die Berufsbildung, Dienstag, 14. April. Ce dernier sera présenté en conseil des ministres le 29 avril. Dieser wird vom Ministerrat am 29. April. Quelle. Mehr...

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