Universités : la Convention de « stage » pour les publics FC

Dans le cadre d'une formation diplômante ou non, un public de statut "Formation Continue" peut avoir à effectuer un stage en entreprise ou en institution. Sa convention de stage doit répondre à un certain nombre de points soulevés par la juxtaposition du Code de l'Education au Code du Travail.
L’article 9 de la LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 (dite loi pour l’égalité des chances) a réformé les (très) anciens textes qui régissait les périodes de mise en situation professionnelle des élèves et étudiants. À l’issue de cette loi, les universités ont modifié leurs procédures de départ en « stage » et, notamment, les modèles de convention de « stage ». Un modèle type a été proposé par JURISUP, le jeune réseau des Directions des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI) de nos établissements.
Dans l’immédiat, il est urgent de mettre au point : - soit un modèle convention de stages spécifique pour les publics FC, - soit un modèle commun FI / FC (l’adaptation du modèle pour FI à un public mixte FI / FC n’est qu’une question de reformulation de quelques termes ou expressions), et de le faire accepter par notre communauté universitaire (via le réseau des DAJI par exemple).
En second lieu il est indispensable de se pencher sur l’application ou non de l’article 9 de la loi d’égalité des chances au public FC. En effet cette loi instaure une gratification minimale lorsque le stage est d’une durée supérieure ou égale à 3 mois et qu’il est effectué dans une entreprise publique ou privée, une association ou un établissement public à caractère industriel et commercial. Le montant minimum est fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette gratification est-elle due aux publics FC ou en sont-ils tous exclus ? Ensemble de la problématique proposée à la CPU.
Exemples : convention de l'UBO, convention de l'UP.
Universities: the Convention on stage for audiences CVT. As part of a diploma or not, a public status "Continuing Training" may have to do an internship in a company or institution. His practical training must meet a number of points raised by the juxtaposition of the Education Code to the Labor Code. A model was proposed by JURISUP, the young network of Legal Affairs and Institutional (Dajia) of our universities. To the problem proposed to the CPU. Examples: a convention of the UBO, a convention of the UP. More...