Délibération relative à la composition exclusivement masculine du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique et technologique n° 2006-16 du 23/01/2006
La HALDE a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu’alors que les secteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur relèvent par nature de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, le pouvoir règlementaire a entendu exclure ces secteurs de son champ d’application. La HALDE appelle l’attention du ministre délégué à la Recherche sur la nécessité d’assurer l’application de cette loi aux secteurs considérés. En outre, bien qu’en l’état du droit aucun texte n’impose de respecter impérativement le principe d’égalité entre hommes et femmes lors de telles nominations, la HALDE relève que les personnalités sont nommées, en l’espèce, en raison de leur représentativité du monde du travail, dudomaine économique et social, de celui des sciences et technologie, et ont donc vocation à représenter l’ensemble de la société française. La HALDE relève que le principe de promotion de l’égalité s’applique de façon générale. Ainsi, elle recommande que pour l’avenir la nomination de ces personnalités assure une représentativité équilibrée des femmes et des hommes. La HALDE souligne également que l’absence d’application de la loi du 9 mai 2001 aux conseils d’administration des établissements publics administratifs peut constituer un frein à l’objectif poursuivi par le législateur de permettre aux femmes de dépasser le " plafond de verre ". Elle invite le Premier ministre et le ministre de la Rechercher à envisager l’application du principe d’égalité entre hommes et femmes aux instances décisionnelles de la fonction publique. Délibération à Télécharger.
La recherche étant le seul domaine pour lequel un décret d’application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas été adopté, le Collège demande au Président d’appeler l’attention du Ministre délégué à la recherche sur la nécessité d’assurer l’application de cette loi.
Enfin, l’absence d’application aux conseils d’administration des établissements publics administratifs de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - dite loi Génisson - semble être un frein à l’objectif poursuivi par cette loi. En effet, elle a pour but de permettre aux femmes de dépasser le « plafond de verre » et de favoriser leur accès aux fonctions d’encadrement, afin d’assurer progressivement une représentation équilibrée, notamment par la participation de femmes aux politiques de recrutement, mais aussi de gestion des services.
Dès lors, le Collège de la Haute autorité invite le Président à demander au Premier ministre et au ministre chargé de la recherche d’envisager l’application du principe d’équilibre de représentation des deux sexes aux instances décisionnelles dans la fonction publique, notamment aux conseils d’administration des établissements publics administratifs et scientifiques et techniques.
Halde: Pronunciandosi in merito alla composizione esclusivamente maschile della CA del CNRS. Halde ricevuto esclusivamente maschile composizione del consiglio di amministrazione di enti pubblici di carattere scientifico e tecnologico. Deliberazioni di download. Maggiori informazioni...