L’année 2011 serait une échéance "réaliste" pour l’application de la réforme des Opca, selon l’Igas.
La "commission des suites" de la mission de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) relative à "l’évaluation du service rendu par les Opca, Opacif et FAF" s’est réunie le 23 février 2009 en présence des organismes audités (Fongecif, Agefos PME, Fafih/hôtellerie, Aref BTP/ bâtiment, FAF des métiers et des services de l’alimentation et du bâtiment/artisanat, FUP/Fonds unique de péréquation).
- L’Igas préconise d’appliquer en 2011 le nouveau seuil de collecte qui devrait être imposé aux Opca dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. L’Igas propose que soit retenu un relèvement du seuil actuel à 100 millions d’euros. Il ne s’agit cependant que d’une recommandation de l’Igas qui n’emporte pas décision ministérielle. Ces nouvelles règles s’appliqueraient pour la collecte effectuée en 2011 au titre de l’exercice 2010.
- Cette échéance paraît réaliste au regard des délais qui vont être nécessaires pour la mise en oeuvre de cette réforme. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle, qui a engagé la précédente réforme des organismes collecteurs des fonds de la formation, avait ainsi prévu une expiration des agréments des anciens FAF (fonds d’assurance formation) au 31 décembre 1995. La réforme des Opca fut ensuite engagée par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, avec l’avenant du 5 juillet 1994 à l’ANI du 3 juillet 1991 et les accords de réseaux Opcib/Opcareg et Agefos PME, ainsi qu’au niveau des branches. Source.
Le Rapport "Evaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés (OPCA, OPACIF & FAF)".
The year 2011 is a deadline "realistic" for the implementation of the reform of Opca, according to Igas. The "Committee suites" of the mission of the Igas (General Inspectorate of Social Affairs) on "the evaluation of service delivered by Opca OPAC and FAF" met on 23 February 2009 in the presence of agencies audited (Fongecif, Agefos SMEs FAFIH / hospitality, Aref construction / building trades FAF and food services and building / crafts, FUP / single Equalization Fund). More...