LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : le mot "université" disparaît du code général des impôts

Texte complet : http://www.legifrance.gouv.fr/.
Quelques extraits :
Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS et programmes.......NOMBRE d’emplois exprimé en équivalents temps plein
Recherche et enseignement supérieur (total).................................143 127
Formations supérieures et recherche universitaire..................................... 52 047
Vie étudiante .................................................................................... 12 794
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires....................... 48 676
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources......... 17 214
Recherche spatiale .............................................................................. 2 417
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions............................. 1 669
Recherche dans le domaine de l’énergie.................................................... 2 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.... 2 404
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat...... 1 844
Recherche duale (civile et militaire)............................................................... 0
Recherche culturelle et culture scientifique............................................... 1 207
Enseignement supérieur et recherche agricoles ............................................ 829
Article 101 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
I. − Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopération scientifique ».
MISSION............................AUTORISATIONS d’engagement................CRÉDITS de paiement
Recherche et enseignement supérieur (total)..........24 507 692 154.......24 101 566 730
Formations supérieures et recherche universitaire.......11 844 503 974.......11 688 588 549
Vie étudiante ......................................................6 750 158 373..........6 750 158 373
Pour l'outremer, l'article 159 précise dans son paragraphe IV :
IV. - Par dérogation au III, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, puis décroît de manière linéaire à partir de ce seuil, et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes :
a) Avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l’autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d’un projet de développement sur l’un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de l’exercice écoulé.
Pada akhir kalimat kedua, kata "universitas" yang diganti dengan kata "lembaga pendidikan tinggi yang mengeluarkan ijazah conferring gelar master, dasar ilmiah atau lembaga publik untuk kerjasama ilmiah ".