ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2008. RAPPORT D’INFORMATION N° 1298 DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES en conclusion des travaux de la mission sur la formation tout au long de la vie ET PRÉSENTÉ par Mme Françoise GUÉGOT, Députée.

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Faisant aujourd’hui l’objet d’un accord unanime tant au sein de la mission que de la part des personnes qu’elle a auditionnées ou à la lecture des différents rapports parus sur le sujet depuis deux ans, ces objectifs se résument à quatre actions :
Ø clarifier les objectifs de la formation tout au long de la vie,
Ø simplifier son organisation,
Ø évaluer les offres de formation,
Ø contrôler la gouvernance et le financement.

PROPOSITIONS DE LA MISSION

I- Améliorer la gouvernance de la formation
1. Créer un ministère de la formation tout au long de la vie.
2. Décliner la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le cadre de comités régionaux rénovés.
II- Assurer une orientation performante à tous les niveaux du parcours
3. Créer un Service public d’information sur la formation et l’orientation (SPIFO).
4. Assurer aux enseignants une meilleure connaissance de l’emploi et du monde du travail, de l’entreprise et des différents milieux professionnels tant dans le cadre de leur formation initiale que par des formations continues régulières et des obligations de stages en entreprise tout au long de leur carrière.
5. Rendre obligatoire, dès la classe de 5e, des enseignements permettant de découvrir les familles de métiers et les modalités de fonctionnement des entreprises.
6. Créer un passeport orientation/formation pour chaque élève, dès la classe de 5e, afin de valider, aux différentes étapes du parcours scolaire, les choix d’orientation et, à terme, les choix de formation aux métiers.
7. Créer un certificat des acquis pour les élèves quittant le système éducatif sans diplôme.
8. – Simplifier les qualifications des références métiers (ROME) de l’ANPE et créer des modules communs pour certains troncs de qualification.
– Assurer une offre plus lisible et plus cohérente des diplômes et des certifications professionnelles, par la mise en place d’une véritable gestion paritaire de la création et de la révision des titres.
III- Clarifier et sécuriser l’offre de formation
9. Créer un Observatoire national sur l’offre de formation.
10. Recenser toute l’offre de formation et la publier sur Internet au sein d’une base de données accessible à tous.
11. Créer une procédure de labellisation des organismes de formation
IV- Optimiser l’efficacité de la formation professionnelle au profit de l’entreprise et de l’employé
12. Créer un outil de suivi des formations accomplies dans l’entreprise que ce soit au titre du plan de formation ou au titre d’actions diplômantes et qualifiantes : le carnet de bord personnalisé de la formation.
13. Instaurer la transférabilité totale du droit individuel à la formation (DIF) et instituer ainsi un compte épargne-formation.
14. Simplifier la procédure de validation des acquis professionnels de l’expérience – VAE – (réduire sa durée, améliorer le fonctionnement des jurys) et parfaire l’accompagnement des candidats.
V- Aménager le financement de la formation professionnelle
15. Répartir différemment l’affectation de la contribution des entreprises au financement de leur plan de formation, une part de cette dernière devant alimenter un fonds régional de la formation tout au long de la vie.
16. Instaurer une subvention de l’État pour financer la démocratie sociale.

ASAMBLEA NACIONAL (4 de diciembre de 2008): DOCUMENTO INFORMATIVO N º 1298 sobre la formación durante toda la vida presentado por la Sra. Françoise GUÉGOT. Volver al legislativo Simplificar el procedimiento para la validación de la experiencia profesional - VAE - (la reducción de su duración, mejorar el funcionamiento de los jurados) y el total apoyo de los candidatos. Suite