Le patronat propose les modalités de portabilité du DIF

Les syndicats planchent sur les documents de travail relatifs aux dispositifs des ANI de 2003 et 2008, et à la certification. La négociation doit être bouclée d'ici la fin de l'année.
En vue de la prochaine séance de négociation sur la formation, programmée le 5 novembre, le patronat a transmis aux syndicats deux documents de travail. Le premier porte sur certains dispositifs des ANI (Accord national interprofessionnel) du 5 décembre 2003 et du 11 janvier 2008, le second sur les certifications professionnelles. Les partenaires sociaux semblent ainsi accélérer le rythme de leurs discussions, pour répondre aux injonctions des pouvoirs publics de boucler la négociation avant la fin de l’année.

Plan de formation

Afin d’accroître la lisibilité du plan de formation, le patronat propose de permettre aux entreprises de présenter le plan « selon les objectifs stratégiques et les besoins identifiés en matière de formation, et, par conséquent, de supprimer la distinction entre les trois catégories » d’action de formation (adaptation, évolution ou maintien dans l’emploi et développement des compétences). Le principe selon lequel les actions d’adaptation au poste de travail ne peuvent s’effectuer que sur le temps de travail effectif serait maintenu. Les entreprises pourraient toujours déterminer les actions de formation pouvant être effectuées avec l’accord du salarié en dehors du temps de travail.

CIF et DIF

Le patronat propose plusieurs aménagements destinés à rendre ces dispositifs plus efficients.
S’agissant du CIF, les règles de prise en charge par les Fongecif des actions réalisées en dehors du temps normalement travaillé devraient être clarifiées. Le coût des actions réalisées pour totalité en dehors du temps de travail serait pris en charge par les Fongecif selon les mêmes modalités que celles du CIF pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise.
• « Afin de permettre un accès effectif à la formation des CDD », il est proposé de « remplacer le DIF-CDD par un accès facilité au CIF-CDD ».
• Le patronat propose de clarifier la notion de délai ouvrant droit à une  priorité de prise en charge d’un CIF en cas de refus d’un DIF. Ce délai serait fixé à 24 mois consécutifs.
• Le document patronal précise les règles relatives à la portabilité du DIF pour les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, comme prévu à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. Sans préjudice des dispositions de l’ANI du 5 décembre 2003 relatif à l’accès au DIF en cas de rupture du contrat de travail, les salariés concernés pourraient mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par un montant forfaitaire. La mise en œuvre se ferait à l’initiative du bénéficiaire :
– en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent ;
– et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.
L’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abonderait le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les modalités définies ultérieurement (à l’occasion de la séance qui traitera des financements ainsi que des missions des Opca). L’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché abonderait le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise.

VAE et certifications

En matière de VAE, le document patronal propose de :
– définir et renforcer l’accompagnement des candidats ;
– faciliter la réalisation d’une action de formation si elle est nécessaire à l’obtention de la certification ;
– rendre les référentiels de certification plus lisibles pour permettre au candidat de mieux construire sa candidature.
Concernant les certifications professionnelles, le patronat considère qu’elles constituent des repères simples et favorise la sécurisation des parcours professionnelle. L’objectif est d’en accroître l’accessibilité, la lisibilité et la complémentarité, et de favoriser la reconnaissance commune des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Le patronat invite notamment les pouvoirs publics à renforcer les pouvoirs de la commission nationale de la certification professionnelle et de développer un cadre européen.

Liaisons Sociales Quotidien, 05/11/2008