Le FUP, Fond Unique de Péréquation

A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.
Le FUP ou Fonds Unique de Péréquation est habilité à gérer les excédents financiers des OPCA. L'affectation ultérieure de ces excédents est possible auprès d'un OPCA pour lequel est constaté un besoin de trésorerie. Il reçoit par ailleurs entre 5% et 10% du montant des contributions versées par les employeurs auprès des OPCA (pour le DIF, les contrats et périodes de professionnalisation). Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) pour les salariés titulaires d'un CDD. Les partenaires sociaux ont décidé de créer pour vous un « passeport formation ».
FUP单平准基金 被授权管理的财政盈余OPCA. 社会伙伴决定创建为您的“培训护照”. 更多...

Posté par pcassuto à 01:00 - - Permalien [#]
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