24 mai 2008

Contrat d'Avenir : actions de formation et d'accompagnement obligatoires

Le contrat d'avenir favorise l'insertion professionnelle des allocataires de minima sociaux. Des actions de formation et d'accompagnement sont obligatoires. La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail. Les actions qui devront être suivies par le bénéficiaire figurent dans la convention dont le contenu est précisé par décret.
Futures contract: the training and support required. Actions of training and support are required.Training can take place outside of working hours. The actions to be followed by the recipient listed in the agreement whose contents are specified by decree. More...
Publics concernés, bénéficiaires des allocations suivantes :
- revenu minimum d'insertion (RMI)
- allocation de solidarité spécifique (ASS)
- allocation de parent isolé (API)
- allocation d'adulte handicapé (AAH)
Employeurs
- Collectivités territoriales
- Personnes morales de droit public
- Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public
- Personnes morales de droit privé à but non lucratif
- Entreprises d'insertion par l'activité économique.
qui recrutent sur des emplois correspondant à des besoins collectifs non satisfaits.
Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion.
Formation
Nature des actions engagées
Des actions de formation et d'accompagnement sont obligatoires.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail. Les actions qui devront être suivies par le bénéficiaire figurent dans la convention dont le contenu est précisé par décret. Les bénéficiaires de contrat d'avenir ont également accès à l'offre de service du SPER :
ANPE lorsqu'elle assure la prescription par délégation du conseil général, de la commune ou de l'EPCI : prestations d'accompagnement renforcé dans l'emploi, prestations d'aide à la définition du projet professionnel et d'accompagnement renforcé vers l'emploi, bilans de compétences approfondis, suivi dans l'emploi aidé pendant la durée initiale du contrat sous forme d'entretiens et de contacts réguliers.
- APP, module NSI
- prestation spécifique AFPA "Parcours de professionnalisation" pour acquérir ou développer des compétences professionnelles par la formation et la mise en situation de travail (validation par CCP ou titre professionnel).
- aides de l'Agefiph pour les personnes handicapées selon des modalités à définir au plan régional.
Durée de l'action
En fonction de l'action choisie.
Tutorat
Dès la conclusion de la convention un référent est désigné qui assure le suivi du parcours d'insertion professionnelle. Cette mission peut être assurée par un organisme chargé du placement ou de l'insertion (maison pour l'emploi...)
Un bilan est réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent.
Contrat de travail

    • Nature juridique et durée du contrat

CDD d'une durée de 2 ans renouvelable une fois dans la limite de 12 mois.
La limite est portée à 36 mois pour l'embauche d'une personne de plus de 50 ans ou un travailleur reconnu handicapé.
Exceptionnellement, sur décision du préfet de région, le CDD peut être d'une durée comprise entre 6 mois et 24 mois. Dans ce cas, la durée totale du contrat ne peut, compte-tenu du ou des renouvellements, excéder 36 mois (60 mois pour l'embauche d'une personne de plus de 50 ans ou un travailleur handicapé).
La période d'essai est fixé à 1 mois sauf clause conventionnelle prévoyant une durée inférieure.
    • Durée du travail

La durée moyenne hebdomadaire de travail est égale à 26 heures.
La durée est comprise entre 20 et heures lorsque l'embauche est effectuée dans le cadre d'un atelier ou un chantier d'insertion ou par une association ou entreprises de services à la personne agrées par l'Etat.
Les modifications apportées au programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année qui a été communiqué au salarié 15 jours ouvrés avant la période annuelle de référence, sont notifiées au salarié au moins 15 jours à l'avance.
    • Rémunération

SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
    • Rupture de contrat

Le bénéficiaire du contrat peut rompre le contrat s'il justifie :
- d'une embauche en CDI
- d'une embauche en CDD d'au moins 6 mois
- ou d'une formation conduisant à une qualification professionnelle reconnue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
A l'issue du contrat, l'employeur remet une attestation de compétences qui est prise en compte au titre de l'expérience nécessaire pour engager une procédure de VAE.
Financements
ETAT :
- aide forfaitaire correspondant au montant du RMI pour une personne isolée et qui est versée par le débiteur de l'allocation RMI / ASS / API / AAH
- prime de cohésion sociale (base de calcul : différence entre la rémunération brute du salarié et le montant de l'aide accordée à l'employeur) dégressive en fonction de la durée du contrat : 1ère année 75% (pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 : 90% pour les 6 premiers mois et 75% pour les 6 mois suivants)
- 2ème année 50% - 3ème année 50%.
En cas d'embauche d'une personne de 50 ans et plus ou d'un travailleur handicapé : 50% également la 4ème et la 5ème année.
- aide forfaitaire lorsque avant le terme de la convention le contrat est transformé en CDI. L'aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI. Le montant de cette aide est de 1500 euros. Elle est versée en une seule fois par le CNASEA.
- éxonération de cotisations sociales au titre des assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales dans la limite d'un certain montant. Exonération également de taxe d'apprentissage, de taxe sur les salaires, de participation à l'effort de construction.
- rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 : la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est due.
La prime de cohésion sociale est égale à 100% pendant la durée du contrat pour les employeurs qui embauchent des bénéficiaires de l'ASS depuis plus de 2 ans et âgés de plus de 50 ans à compter du 1er janvier 2007 dans le cadre d'une convention initiale (et non pas un renouvellement).
Une aide additionnelle de 59 euros par mois en moyenne est versée aux établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Cetta aide prend la forme d'une majoration de la prime de cohésion sociale. La durée de versement de cette aide est de 1 an.
Mise en oeuvre
Une convention d'objectifs est signée entre l'Etat, la collectivité territoriale ou l'EPCI.
Cette convention permet de définir l'étendue de l'intervention de l'Etat (notamment le nombre de contrats d'avenir qui peuvent être pris en charge). La convention d'objectifs engage également le département pour les bénéficiaires de contrat d'avenir percevant le RMI.
Une convention est signée préalablement à l'embauche entre :
- l'employeur / le président du conseil général, le maire ou le président de l'EPCI/ et le bénéficiaire du contrat ou leur délégataire
- ou l'employeur, l'Etat (ANPE) et le bénéficiaire du contrat.
Contacts
ANPE
DDTEFP
Mission locale
PLIE
CCAS
Maison de l'emploi
Textes de référence
- Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19 janvier 2005)
- Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 (JO du 18 mars 2005)
- Circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 27 juillet 2005)
- Circulaire DGEFP n° 2005-24 du 30 juin 2005
- Accord du 6 octobre 2005 relatif au régime de l'assurance chômage agréé par arrêté du 26 octobre 2005 (JO du 6 novembre 2005)
- Circulaire UNEDIC n° 2006-06 du 16 février 2006
- Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (JO du 24 mars 2006)
- Loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - article 140 (JO du 27 décembre 2006)
- Loi de finances pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (JO du 21 décembre 2007)
- Arrêté du 28 février 2008 (JO du 15 mars 2008).
Source : http://formation.prao.org/ 

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