25 avril 2008

Les engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF)

POLITIQUE CONTRACTUELLE, Circulaire DGEFP N°99-28 du 5 juillet 1999. Références : circulaire DGEFP 99.23 du 4 mai 1999.
- LES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (EDDF)
Les orientations du dispositif EDDF, en particulier sur les entreprises de petite taille et les secteurs en structuration, s'inscrivent dans le cadre d'accords (actions déclinées par secteur d'activité, territoire...).
Les orientations retenues, pour encadrer les interventions des EDDF, sont les suivantes :
a) la mise en œuvre de stratégies d'organisation et de développement des ressources humaines ;
b) le soutien des actions en faveur de la reconnaissance des compétences et de la validation des acquis.
Ces deux orientations étant complémentaires.
Toutes les PME/PMI, de moins de 250 salariés, sont concernées quel que soit le secteur d'activité.
Face à de fortes mutations économiques ou technologiques, une entreprise peut être amenée à modifier son organisation pour conduire sa stratégie de développement et mettre en place un programme de formation adapté pour ses salariés
Pour bénéficier du dispositif EDDF, Elles doit cependant accroître significativement son effort de formation quantitativement et qualitativement, notamment en direction des salariés les moins qualifiés.
Un plan de formation élaboré afin d'élever le niveau de qualification des salariés, de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est susceptible de recevoir une aide au titre de l'EDDF.
Détermination du montant EDDF - Dépenses éligibles : La DRTEFP peut participer au financement des coûts de fonctionnement des actions de formation reconnues éligibles à l'EDDF. Le taux de prise en charge maximum est de 70% des coûts pédagogiques des actions éligibles la première année. Cette aide est dégressive et plafonnée à 56% la deuxième année et à 45% la troisième année. L'aide de l'Etat ne porte pas uniquement sur les actions de formation exprimées en heures stagiaires, mais peut également concerner la prise en compte des actions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de développement des compétences et d'accès à une qualification reconnue et transférable. L'union européenne à travers le fonds social européen peut apporter une contribution complémentaire à la formation des salariés.
DOSSIERS DE DEMANDES E.D.D.F. A DEMANDER :
- auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
- auprès de la DRTEFP PACA (transmission possible par messagerie électronique)
A DEPOSER :
- auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui font le lien avec la DRTEFP PACA
- auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée.

AGEFOS CGPME31, rue de la République BP 237913123 Marseille Cedex 02) 04.91.14.34.14 OPCAREG16, place Général de Gaulle13231 Marseille Cedex 01) 04.91.57.71.21 UROF48, boulevard Marcel Delprat13013 Marseille) 04.91.07.25.62
FAFIHNice Europe B29, Rue Pastorelli06000 Nice) 04.93.62.75.60 UNIFORMATION4, rue Léon Paulet13295 Marseille Cedex08) 04.91.22.05.48 URIOPS54, rue Paradis13286 Marseille Cedex 06) 04.96.11.02.20
PROMOFAF10, place de la JolietteLes Docks Atrium 10113304 Marseille Cedex 02) 04.91.14.05.41 LOSFOR AssociationLe Saint Georges97, avenue de la Corse13007 Marseille) 04.91.59.12.32 VACANCES BLEUESRue Saint Jacques13006) 04.91.00.96.51

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Posté par pcassuto à 08:21 - Permalien [#]