RAPPORT D’INFORMATION sur la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités présenté par  M. Benoist APPARU, député.
Le présent rapport est déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale, lequel dispose qu’« à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes réglementaires, le député qui en a été le rapporteur (…) présente (…) un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires ».
Ce rapport n’a pas pour ambition d’évaluer les effets de la loi du 10 août 2007 sur l’université française. Si un tel exercice mérite d’être fait dans un avenir proche, en raison de l’importance des enjeux de la réforme adoptée l’été dernier, il n’aurait pas de sens aujourd’hui, puisque de nombreuses dispositions de la loi, parmi les plus importantes, n’ont pas encore pu produire tous leurs effets. C’est pourquoi le présent rapport, tout en portant des appréciations qualitatives sur la mise en œuvre concrète de la loi, poursuit un objectif plus modeste, mais qui est loin d’être négligeable : dresser un bilan « comptable » de l’action du pouvoir exécutif, afin de permettre à l’Assemblée nationale de vérifier qu’un des principaux textes qu’elle a adopté, en tout début de législature, a donné lieu à la traduction réglementaire nécessaire à son application.
Au total, trois ordonnances, douze décrets et un arrêté doivent être pris pour appliquer la loi. Entre le 1er octobre 2007 et le 1er avril 2008, une ordonnance, trois décrets, un arrêté et six circulaires ou notes de service ont été publiés. www.assemblee-nationale.fr.

Denne rapport, mens kvalitative betydning for den praktiske gennemførelse af loven, forfølger et mere beskedent, men er langt fra ubetydelige: a review "regnskabspraksis" af aktionen udøvende at tillade nationalforsamling for at sikre, at en af de vigtigste beslutninger vedtaget i begyndelsen af valgperiode, har resulteret i oversættelsen regulering kan være nødvendig. Www.assemblee-nationale.fr. Mere...