Le Synofdes, en partenariat avec l’UROF PACA, se déplace à Marseille afin de rencontrer les organismes de formation et de continuer à échanger et informer sur les thèmes suivants:
- le ratio 72/28
- le CICE
- le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, issu de l’ANI du 11 janvier 2013 (notamment le temps partiel, les CDII, et le Compte Personnel de Formation).
INVITATION AUX ADHERENTS DU SYNOFDES ET DES UROF
2013: ANNEE D’ACTUALITES SOCIALES FORTES, ANNEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE!
L’actualité sociale de 2013, combinée à l’actualité de la formation professionnelle, ont conduit le Synofdes, Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale, à se mobiliser autour de différentes problématiques.
En tant que syndicat employeur, le Conseil d’Administration du Synofdes a décidé l’organisation de rencontres régionales d’actualités juridiques qui soient des moments d’information et d’échanges afin de dégager et de formaliser nos positions d’employeurs de l’économie sociale.
Nous vous proposons donc les thèmes suivants:
- Les possibles évolutions autour du ratio 72/28 de la CCNOF: la négociation collective pourrait mettre à l’ordre du jour cette question et peut être la renvoyer à des accords d’entreprises: quelle organisation du travail mettre en place? avec quels critères, quelles priorités, quels dénominateurs communs pour les organismes de formation de l’économie sociale?
- Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi): Le monde associatif est, lui aussi, engagé dans les problématiques d’emploi et de compétitivité; il doit pouvoir également bénéficier du crédit d’impôt.
Nous vous présenterons les démarches du Synofdes pour obtenir l’application de cette mesure; - L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013: quelle transposition dans la loi? Quelles obligations à venir pour les employeurs, notamment au vu des dispositions relatives au temps partiel (obligation d’une durée minimum légale de 24 heures hebdomadaires), et au CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent). Nous ferons également un point sur le Compte Personnel de Formation.
Le Synofdes, dans le cadre de ces réunions régionales, souhaite entendre et recueillir les réactions des organismes de formation de l’économie sociale. Vous êtes donc conviés à venir échanger et travailler avec nous sur ces thèmes. Cette rencontre se tiendra:
Le jeudi 4 avril 2013 à 14 heures au 15 rue des Convalescents 13001 Marseille
Pour mieux situer les enjeux des questions abordées, vous trouverez, en pièce jointe, une note technique succincte sur chacun des thèmes.
Pour l’organisation de c ette rencontre, notre relais régional est assuré par Mylène Chassang représentant l’ ACPM que vous pouvez contacter au 04 91 07 75 40, ainsi que le service juridique du Synofdes, au 0820.825.724. Nous comptons sur votre présence à confirmer par mail à juriste@synofdes.org. Bien cordialement. Gérard Brédy, Président.
NOTE TECHNIQUE
1 - La négociation autour du ratio 72/28 de la CCNOF
Actuellement, la répartition du temps de travail se fait entre l’acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l’acte de formation, et les activités connexes. Aujourd’hui, le devenir du ratio 72/28 est un possible sujet de la négociation collective nationale , laquelle pourrait renvoyer à des accords d’entreprise. Quel impact pour les employeurs? Quelle est la position des employeurs de l’économie sociale et solidaire?
2 - Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)
La loi n°2012 - 1510 de finances rectificative pour 2012 a mis en place les dispositions relatives au CICE, et notamment introduit l’article 244 quater C du Code Général des Impôts. Le Synofdes a, depuis les première s heure s du CICE, alerté sur les conditions de mise en place du CICE, et revendiqué son application aux acteurs associatifs. Comment soumissionner aux mêmes appels d’offres que des acteurs bénéficiant d ’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 6% en 2014 de leur masse salariale brute pour tous les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC ? Sachant en outre que le gouvernement a prévu une « avance » bancaire sur celui - ci afin de pouvoir en bénéficier dès 2013 (pour 4 %)?
Oui un abattement de la taxe sur les salaires a été accordé en « compensation » ... mais:
- Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt;
- Il ne s’appliquera qu’à partir de 2014;
- Il est plafonné à 20 000€!!
Le Synofdes vous fera part des dém arches et actions entamées auprès de députés, mais aussi des pouvoirs publics (Ministères concernés et Direction financière).
3 - L’ANI du 11 janvier 2013
a. Le temps partiel
L’article 11 de l’ANI prévoit de nouvelles garanties pour les salariés à temps partiel: une durée minimal e de 24 heures hebdomadaires, ainsi qu’ une majoration systématique de la rémunération des heures complémentaires d’au minimum 10%, et dès la première heure (et non plus lorsqu’elles excèdent 1/10 ème de la durée du contrat). Quel sera l’impact de ces mesures dans le secteur de la formation professionnelle? Des dérogations sont prévues concernant la durée minimale de travail à temps partiel, mais conditionnées à l’aboutissement de la négociation collective... En l’absence d’accord de branche, l’employeur devra se plier à une obligation de demande expresse, motivée et écrite du salarié, afin de pouvoir lui faire un contrat de travail à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. Comment prendre en considération les spécificités de la formation professionnelle?
b. Le CDII (contrat à Durée Indéterminée Intermittent)
Le secteur de la formation professionnelle sera « pilote » d’une mesure visant à ouvrir la possibilité de conclure des CDII pour les entreprises de moi ns de 50 salariés, après information des délégués du personnel. Ces emplois devront évidemment concerner des emplois permanents et comportant par nature une alternance des périodes travaillés et non travaillées. Aujourd’hui, l’article 6 de La CCNOF autoris e le recours au CDII aux organismes de formation dispensant un enseignement linguistique. Les organismes dispensant d’autres formations doivent conclure un accord d’entreprise avec les organisations syndicales.
c. Le Compte Personnel de Formation
Un Compte Personnel de Formation serait créé, afin de faciliter la portabilité des droits à la formation. Le CPF sera universel et personnel, attaché à la personne et non plus au statut de salarié ou de demandeur d’emploi. Il sera intégralement transférable, quel que soit le parcours professionnel de la personne. Le CPF sera crédité de 20 heures par an dans la limite de 120 heures, mais pourra être abondé par l’employeur au - delà des 20 heures annuelles, de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation quali fiante ou certifiante suivie en dehors du CIF.

Le Synofdes représente les employeurs de l’Economie sociale et solidaire, dans le domaine de la formation professionnelle. A l’heure où le secteur du hors-champ est en pleine mutation et en cours de reconnaissance politique, voire patronale, le Synofdes entend représenter les intérêts et le devenir des organismes de formation de l’économie sociale. La formation professionnelle est également au cœur des débats: moteur de la lutte contre le chômage et la précarisation, elle est soumise aujourd’hui à une commande publique imparfaite et disparate. Le Synofdes œuvre pour la représentation des organismes de formation de l’Economie sociale et solidaire.
Comme tout syndicat employeur, le Synofdes propose à ses adhérents de bénéficier d’un ensemble de services, notamment juridiques, adaptés aux réalités et aux préoccupations des organismes de formation. Les principaux axes de veille et conseils juridiques du Synofdes s’articulent autour du droit social et de la réglementation sur la mise en œuvre de la commande publique.
Autour du droit social
Le Synofdes  propose à ses adhérents une assistance juridique plus spécifiquement centrée sur les différentes problématiques de droit social: droit du travail, application de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF), extension des accords, etc.
Dans le cadre du service juridique, en tant qu’adhérent, vous aurez accès à une base de données réservée, accessible depuis le site internet, dans laquelle vous pourrez retrouver nombre de fiches techniques relatives au droit du travail et à la CCNOF, complétées et mises à jour régulièrement.
De plus, dans le cas de problématiques particulières, vous pourrez prendre contact directement avec notre juriste, par mail ou téléphone, et aurez ainsi une assistance personnalisée, et un suivi dans vos dossiers.
Notre juriste vous tiendra également au courant de l’actualité législative et jurisprudentielle via une veille permanente, pratique et concrète, tout au long de l’année.
Autour de la commande publique
Une veille juridique est assurée, notamment concernant les évolutions potentielles de la réglementation relative à la contractualisation de la commande publique, avec, notamment:
- Le concept de «Services d’Intérêt Economique Général» (SIEG) en cours de discussion au niveau de la Commission européenne et des Etats membres, avec notamment la possibilité d’un SIEG de la formation. A ce titre, le SyNOFDES est d’ailleurs membre du collectif national SSIG «Services Sociaux d’Intérêt Général».
Concernant la mise en œuvre de la commande publique et sa réglementation, le Synofdes vous accompagnera sur:
- Les principales dispositions du Code des Marchés Publics;
- Les différentes formes de regroupements;
- La différence entre prestation et subvention;
- Les différents types de procédures et contrôles;
- Les recours et leurs modalités de mise en œuvre;
- Les questions de fiscalité.
Vous aurez également la possibilité d’accéder à différentes informations et formulaires mis en ligne sur l’espace Ressources du site internet concernant la commande publique.
Vous aurez également la possibilité d’accéder à différentes informations et formulaires mis en ligne sur l’espace Ressources du site internet concernant la commande publique.
Le Synofdes organise également des Journées d’Actualités Juridiques, avec la participation et l’intervention d’experts, sur des thématiques relevant des préoccupations des organismes de formation. Ces journées sont gratuites pour nos adhérents, qui bénéficient de la remise d’un support dédié pour chaque intervention.
Au regard des demandes et attentes exprimées par ses adhérents, et en fonction des évolutions de l’actualité du secteur, le Conseil d’Administration du Synofdes décidera de la mise en place de prestations supplémentaires.

Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse: taux de conversion: 2e trimestre 2013, travailleurs migrants, travailleurs frontaliers.
Transmission des taux de conversion, pour le 2e trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n° 574/72.
Télécharger la Circulaire n°2013-07 du 9 avril 2013.
Une décision de la Commission administrative pour la Sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 9 février 2013 au Journal officiel de l’Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'Union européen ne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande - Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002.
S’agissant des États membres ayant adopté l'euro, la parité entre leurs monnaies et l'euro a été fixée de manière définitive au 1er janvier 1999 pour la majorité d'entre eux, au 1er janvier 2001 pour la Grèce, au 1er janvier 2007 pour la Slovénie, au 1er janvier 2008 pour Malte et Chypre et au 1er janvier 2009 pour la Slovaquie. La déci sion susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en avril, mai et juin 2013:
• aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l’accord bilatéral Suisse/CE;
• aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n° 1408/71.
Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu.
Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France. Le Directeur général Vincent DESTIVAL.

386 millions d’euros ont été collectés par Unifaf au titre du financement de la formation professionnelle pour 2012. Un résultat en hausse de 3% par rapport à l’an passé, destiné à servir les priorités formation de la Branche et des établissements qui la composent.
Cette croissance est particulièrement soutenue sur les fonds du plan de formation qui connaissent une évolution de + 8.7 millions d’euros (soit 3.65%).
A l’heure de la reconfiguration du tissu associatif sur les territoires, les fonds versés à Unifaf par ses adhérents constituent une garantie pour l’avenir du secteur. Intégration des jeunes peu ou pas qualifiés via les emplois d’avenir, renouvellement générationnel des équipes, accompagnement RH…
Face à ces enjeux, Unifaf élabore et vous propose des solutions individuelles et collectives. N'hésitez pas à contacter votre service régional.

By James P. Cross. With over 120,000 Chinese college students in the United Stated this past year it is now well documented that as a country China has the single largest number of international college students attending US colleges and universities. These students are contributing over $4 billion to the US economy, adding diversity and revenue to an increasing number of American colleges. While most Chinese students traditionally came to the US for graduate degrees in the STEM disciplines (Science Technology, Education and Math), over recent years we have seen a dramatic growth in Chinese undergraduate students. For example between 2009-2010 and 2010-2011 undergraduate enrollments increased 45% compared to only a 15.6% increase for graduate student enrollments. Read more...

Mise en ligne de l’imprimé fiscal n° 2483 relatif à la formation professionnelle continue - 2013
Tout employeur assujetti à l’obligation de participation en matière de formation professionnelle continue est tenu de souscrire, chaque année, une déclaration fiscale explicitant les dépenses consenties à ce titre.
Selon l’effectif de l’entreprise constaté entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée, le taux de participation ainsi que la déclaration à renseigner peuvent varier.
Ainsi:
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, et sauf événements particuliers, la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) faisant office d’imprimé doit être transmise avant le 1er février à l’organisme de Sécurité sociale;
- pour les entreprises d’au moins 10 salariés, la déclaration fiscale n° 2483 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2013 au service des impôts compétent.
À cet égard, vous trouverez ci-dessous la version remplissable de l’imprimé n° 2483 - 2013 ainsi que la notice d’aide à sa rédaction.
Documents à télécharger: Imprimé n° 2483 - CERFA N° 11168*15 - 2013, Notice d’aide à la rédaction de la déclaration fiscale n° 2483. CERFA est l'abréviation de "Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs" créé par la Circulaire du 18 juillet 1966.
Notice d’aide à la rédaction de la déclaration fiscale n° 2483 - Extraits
NOTICE D’AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N° 2483 OU N° 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 2012
Les employeurs occupant des intermittents du spectacle et qui bénéficient du dispositif dérogatoire prévu à l’article L 6331-55 du Code du travail ne doivent pas faire figurer sur cette déclaration la contribution spécifique dès lors qu’ils relèvent de l’AFDAS.
LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION
La déclaration n° 2483 ou n° 2483-K doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2013 en 2 exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultat ou, le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises, pour les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles. Pour les autres employeurs, le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège social. En cas de cession, cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, les déclarations relatives à l’année en cours et, le cas échéant, à l’année précédente, sont déposées dans les 60 jours. Ce délai est de 6 mois en cas de décès de l’employeur.
CADRE D: FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation (ligne 4) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 5) avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 3 du Cadre D.
● les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont exonérées du versement minimum légal y compris pour les entreprises de travail temporaire. Le taux à mentionner est de 0%;
● les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,2% (0,3% pour les entreprises de travail temporaire).
CADRE E : FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DIF
Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation (ligne 8) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 9) avant le 1 er mars 2012 au titre de la participation 2011 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 7 du cadre E.
● les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,15%;
● les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,5%.
CADRE F : PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Ligne a: Dépenses de formation interne La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur . Elle regroupe les dépenses suivantes : a) les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. Les charges légales comprennent:
● les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires;
● les cotisations d’assurance-chômage;
● les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire;
● les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires);
● les versements relatifs aux transports en commun.
b) les autres frais de fonctionnement sont:
● les dépense s de location d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation;
● les dépenses de fonctionnement pédagogiques des actions;
● les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5% des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis);
● les dépenses de transport et d’héber gement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions.
Ligne b: Dépenses de formation externe La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent. Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2011 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formation de celles engagées en application de convention de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Ligne c: Rémunération de bénéficiaires de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience Les règles de calcul des rémunérations allouées aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs ou non formateurs.
Ligne d: Allocations de formation versées Indiquer le montant total des allocations de formation mentionnées à l’article L. 6331-26 du Code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail.
Ligne e: Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012. Elles correspondent au total des lignes 5 et 9.
Ligne f: Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation Ce montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du Code du travail issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Indiquer uniquement le montant du versement effectué avant le 1er mars 2013 à l’organisme collecteur paritaire agréé, au titre de la participation 2013, pour la part affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le plan de formation (0,9%).
Ligne g: Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012, à l’exclusion des versements portés lignes e, f et h.
Ligne h: Autres versements, financements ou dépenses Cette ligne totalise les autres versements, financements et dépenses ef fectués au titre de l’année de participation 2012:
● versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L6323-12 du Code du travail). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge;
● versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés: les versements effectués au titre de l’année 2011 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art L6331-36 du Code du travail), de la réparation automobile (art 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art 1635 bis M du CGI) et du versement destiné aux frais de fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurance pour la fraction admise en déduction de la participation;
● part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue; les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires;
● financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi; il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2013, auprès des centres de formation conventionnés par l’Etat ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi;
● dépenses d’équipement en matériel dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes;
● dépenses de transport, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE, pour leur montant réel sur justificatifs. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti;
● l'évaluation des besoins de formation et des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation;
● les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art L6331-25 du Code du travail);
● les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (art L 3142-6 et, depuis le 26 novembre 2009, art. L 6313-12 du Code du travail);
● et, à titre expérimental, les dépenses de tutorat interne engagées jusqu’au 31 décembre 2011 et correspondant à une part de la rémunération ou des primes versées aux tuteurs de jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois, dans des conditions précisées par le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.
CADRE G: FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
La participation de 1% est assise sur la masse salariale versée en 2011, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés mentionnés à l’article L722-20 du code rural, à l’exception de celle correspondant à certains contrats de type particulier (apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir) et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondant est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement.

Le FAF.TT a conclu une convention de partenariat avec l'Agefiph pour développer l'accès à l'emploi des personnes handicapées par le biais des dispositifs de la professionnalisation.
Cliquez sur le document pour accéder aux faits marquants de 2012 et aux perspectives 2013.
Documents à télécharger: Bilan 2012 FAF.TT - Agefiph.
Dossier de Presse - 08 Avril 2013
Handicap, formation, travail temporaire: bilan 2012 du partenariat Agefiph - FAF.TT
+ de territoires, + de partenaires, + d’innovation, + de professionnalisation.
Les faits marquants de l’année 2012
Renforcer la sensibilisation des agences à l’intégration du public handicapé

La parution du Guide « emploi et formation des personnes handicapées »

Environ 600 salariés permanents d’agences d’emploi sensibilisés
Communiquer et valoriser le partenariat au bénéfice des personnes handicapées
La mise en oeuvre du TROPHEE HANDICAP FAF.TT 2012 et trois manifestations en région pour la remise des prix pendant la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.
Renforcer l’action territoriale
Des matinées « HANDI’CAP INTERIM » entre les agences d’emploi et les partenaires d’un département. Des opérations collectives de formation: 78 personnes handicapées formées dans le cadre des OPAL, (soit 33% des contrats conclus avec des personnes handicapées dans les 9 régions Agefiph partenaires) et 62 salariés permanents et partenaires rencontrés dans ce cadre.
Un partenariat étendu
Deux nouvelles régions se sont associées au partenariat Agefiph- FAF.TT: la Basse Normandie et la Haute Normandie.
1636 personnes handicapées formées depuis le début du partenariat
Un accompagnement renforcé de la branche du travail temporaire
Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer leur intervention auprès des personnes handicapées par la mise en place d’un forfait spécifique personnes handicapées, mobilisable dans le cadre de parcours individuels ou de parcours collectifs. Il a pour objectif de favoriser l’intégration des personnes handicapées sur les dispositifs de la professionnalisation.
Une expérimentation de partenariat avec l’AGEFIPH
Le co-financement par la délégation régionale AGEFIPH Rhône Alpes des actions courtes mises en oeuvre par les agences d’emploi dans le cadre de leur plan de formation au bénéfice de personnes handicapées.
En 2012, 87% des personnes handicapées formées sont en emploi 3 mois après leur formation. Parmi elles, 26% en emploi en continu, 40% en emploi au moins la moitié du temps, 34% en emploi de faible densité.
Les perspectives 2013
Renforcer notre présence sur les territoires en intervenant sur l’ensemble des régions.
Mutualiser les compétences et les financeurs.
Accompagner la créativité des agences d’emploi dans la mise en oeuvre de leurs actions en faveur des personnes handicapées.
Augmenter le nombre de parcours pour les personnes handicapées.
Renouvellement du TROPHÉE HANDICAP: avec 22 projets innovants reçus et 3 lauréats en 2012, le FAF.TT souhaite reconduire ce challenge. Nous vous tiendrons rapidement informés des modalités.

Raisonnablement optimiste, et toujours avec ferveur, Roger Cayzelle rappelle à une assistance conquise l'impérieuse nécessité de « poursuivre et multiplier les échanges avec nos voisins. Nous ne travaillons pas assez de manière étroite avec l'Allemagne! ».
Une introduction idéale à la table ronde qui suit. Animée par Isabelle Margo (France Bleu) et davantage centrée sur les problématiques d'emploi en Moselle Est, elle réunit Claude Roque (Direccte), Véronique Guinebert (Continental), Achim Dürschmid (Eures), Sandrine Porté et Jürgen Becker (Pôle emploi de Sarreguemines). Les intervenants brossent un tableau très réaliste du marché de l'emploi local: dispositifs d'aides, techniques de recrutements, partenariat franco-allemand. MRS, EURES, POE… les acronymes prennent tout leur sens à travers la parole des témoins.
Placée sous le signe de l'échange et de la convivialité, cette rencontre rappelle l'importance de l'accompagnement des demandeurs, des deux côtés de la frontière. Un effort matérialisé par l'architecture intérieure de la nouvelle agence, marqueur fort des engagements de Pôle emploi 2015. La qualité de l'accueil reste le premier acte symbolique vers les demandeurs et chefs d'entreprises, un principe adopté par toute l'équipe du pôle emploi de Sarreguemines!

Par Aline Gérard pour Courrier cadres. Selon l’enquête Besoins en main d’œuvre de Pôle emploi, dont les résultats sont publiés ce 9 avril, les prévisions d’embauches exprimées par les employeurs augmentent en 2013 mais faiblement. Certains secteurs et métiers concentrent une part importante des besoins.
Les prévisions d’embauches exprimées par les employeurs progressent seulement de 0,3% en 2013 pour s’établir à 1 613 100 projets, répartis dans les 388 bassins d’emplois français (métropole, Dom et Mayotte). Ainsi, 4 400 projets supplémentaires sont comptabilisés cette année dans le cadre de l’enquête Besoins en main d’œuvre publiée ce 9 avril. À noter que seuls 49,4% des recrutements sont envisagés en CDI, CDD de six mois ou plus et missions d’intérim de 6 mois ou plus. Suite de l'article...

La convention Campus d’@venir a été signée le 12 avril à l’Université de Strasbourg par Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des Dépôts.
La signature de la convention a été précédée de la visite, en compagnie de la ministre, du Centre de culture numérique, illustration d’un projet initié par un partenariat entre la Caisse des Dépôts et l’Université de Strasbourg à travers le schéma directeur numérique.
Un déjeuner de travail avec le maire de Strasbourg et le président de la communauté urbaine de Strasbourg a permis d’évoquer très concrètement les projets en cours.
Pour en savoir plus sur la convention, lire le communiqué de presse.
Communiqué de Presse
Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la Caisse des Dépôts signent une convention nationale de partenariat pour les CAMPUS d’@VENIR
Lors d’un déplacement sur le Campus de l’Université de Strasbourg, jeudi 11 avril 2013, Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Jean-Pierre Jouyet, Directeur général de la Caisse des Dépôts, ont signé une convention nationale de partenariat, pour la période 2013-2018, intitulée CAMPUS d’@VENIR.
Alors que le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en débat à l’Assemblée Nationale le 13 mai prochain réaffirme la place essentielle de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le redressement du pays, la signature de cette convention prend une valeur tout à fait particulière.
Première convention nationale entre le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la Caisse des Dépôts, elle marque leur volonté commune d’accompagner les universités, leurs campus et l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche vers quatre priorités stratégiques pour l’avenir, au service de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants:
· la rénovation des campus et leur transition vers des campus intégrant les enjeux du développement durable, sachant que le patrimoine des universités représente plus de 18,5 millions de m² SHON, soit le quart de l’immobilier de l’Etat et qu’il est particulièrement énergivore;
· la promotion de l’université numérique et la montée en gamme des infrastructures numériques des universités et des contenus;
· le développement de l’offre sociale de logements étudiants, à proximité des campus;
· le soutien à l’innovation et au transfert.
Fruit d’un travail partenarial de plusieurs mois entre le Ministère et la Caisse des Dépôts, cette convention définit une programmation précise des opérations et les montages financiers correspondants. Dans une logique de démonstrateurs, l’objectif est de soutenir des initiatives innovantes dans ces quatre domaines stratégiques pour l’avenir des campus français, la vie étudiante et les conditions de travail des personnels.
Les premières conventions d’applications seront signées début 2014. Dès à présent, les établissements d’enseignement supérieur auront accès aux 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne destinés à financer les projets structurants des collectivités territoriales et des universités.
Comme l’ont souligné Geneviève Fioraso et Jean-Pierre Jouyet, ce travail de partenariat à long terme doit permettre de doter la France de CAMPUS d’@VENIR, durables, numériques, facilement accessibles, ouverts sur la ville et les territoires, véritables lieux de vie, de créativité et d’innovation, attractifs pour les étudiants, les enseignants, les chercheurs, les personnels techniques, administratifs, à l’échelle nationale comme internationale.
Contacts presse: Cabinet de Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Delphine Chenevier, conseillère presse - 01.55.55.84.24 - 06.21.02.20.81 - delphine.chenevier@recherche.gouv.fr. Caisse des Dépôts Alexis Nugues - 01 58 50 40 00 – alexis.nugues@caissedesdepots.fr.