Rencontre d’Actualités Juridiques en PACA le 4 avril 2013
- le ratio 72/28
- le CICE
- le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, issu de l’ANI du 11 janvier 2013 (notamment le temps partiel, les CDII, et le Compte Personnel de Formation).
INVITATION AUX ADHERENTS DU SYNOFDES ET DES UROF
2013: ANNEE D’ACTUALITES SOCIALES FORTES, ANNEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE!
L’actualité sociale de 2013, combinée à l’actualité de la formation professionnelle, ont conduit le Synofdes, Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale, à se mobiliser autour de différentes problématiques.
En tant que syndicat employeur, le Conseil d’Administration du Synofdes a décidé l’organisation de rencontres régionales d’actualités juridiques qui soient des moments d’information et d’échanges afin de dégager et de formaliser nos positions d’employeurs de l’économie sociale.
Nous vous proposons donc les thèmes suivants:
- Les possibles évolutions autour du ratio 72/28 de la CCNOF: la négociation collective pourrait mettre à l’ordre du jour cette question et peut être la renvoyer à des accords d’entreprises: quelle organisation du travail mettre en place? avec quels critères, quelles priorités, quels dénominateurs communs pour les organismes de formation de l’économie sociale?
- Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi): Le monde associatif est, lui aussi, engagé dans les problématiques d’emploi et de compétitivité; il doit pouvoir également bénéficier du crédit d’impôt.
Nous vous présenterons les démarches du Synofdes pour obtenir l’application de cette mesure; - L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013: quelle transposition dans la loi? Quelles obligations à venir pour les employeurs, notamment au vu des dispositions relatives au temps partiel (obligation d’une durée minimum légale de 24 heures hebdomadaires), et au CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent). Nous ferons également un point sur le Compte Personnel de Formation.
Le Synofdes, dans le cadre de ces réunions régionales, souhaite entendre et recueillir les réactions des organismes de formation de l’économie sociale. Vous êtes donc conviés à venir échanger et travailler avec nous sur ces thèmes. Cette rencontre se tiendra:
Le jeudi 4 avril 2013 à 14 heures au 15 rue des Convalescents 13001 Marseille
Pour mieux situer les enjeux des questions abordées, vous trouverez, en pièce jointe, une note technique succincte sur chacun des thèmes.
Pour l’organisation de c ette rencontre, notre relais régional est assuré par Mylène Chassang représentant l’ ACPM que vous pouvez contacter au 04 91 07 75 40, ainsi que le service juridique du Synofdes, au 0820.825.724. Nous comptons sur votre présence à confirmer par mail à juriste@synofdes.org. Bien cordialement. Gérard Brédy, Président.
NOTE TECHNIQUE
1 - La négociation autour du ratio 72/28 de la CCNOF
Actuellement, la répartition du temps de travail se fait entre l’acte de formation, les temps de préparation et recherche liés à l’acte de formation, et les activités connexes. Aujourd’hui, le devenir du ratio 72/28 est un possible sujet de la négociation collective nationale , laquelle pourrait renvoyer à des accords d’entreprise. Quel impact pour les employeurs? Quelle est la position des employeurs de l’économie sociale et solidaire?
2 - Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)
La loi n°2012 - 1510 de finances rectificative pour 2012 a mis en place les dispositions relatives au CICE, et notamment introduit l’article 244 quater C du Code Général des Impôts. Le Synofdes a, depuis les première s heure s du CICE, alerté sur les conditions de mise en place du CICE, et revendiqué son application aux acteurs associatifs. Comment soumissionner aux mêmes appels d’offres que des acteurs bénéficiant d ’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 6% en 2014 de leur masse salariale brute pour tous les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC ? Sachant en outre que le gouvernement a prévu une « avance » bancaire sur celui - ci afin de pouvoir en bénéficier dès 2013 (pour 4 %)?
Oui un abattement de la taxe sur les salaires a été accordé en « compensation » ... mais:
- Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt;
- Il ne s’appliquera qu’à partir de 2014;
- Il est plafonné à 20 000€!!
Le Synofdes vous fera part des dém arches et actions entamées auprès de députés, mais aussi des pouvoirs publics (Ministères concernés et Direction financière).
3 - L’ANI du 11 janvier 2013
a. Le temps partiel
L’article 11 de l’ANI prévoit de nouvelles garanties pour les salariés à temps partiel: une durée minimal e de 24 heures hebdomadaires, ainsi qu’ une majoration systématique de la rémunération des heures complémentaires d’au minimum 10%, et dès la première heure (et non plus lorsqu’elles excèdent 1/10 ème de la durée du contrat). Quel sera l’impact de ces mesures dans le secteur de la formation professionnelle? Des dérogations sont prévues concernant la durée minimale de travail à temps partiel, mais conditionnées à l’aboutissement de la négociation collective... En l’absence d’accord de branche, l’employeur devra se plier à une obligation de demande expresse, motivée et écrite du salarié, afin de pouvoir lui faire un contrat de travail à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. Comment prendre en considération les spécificités de la formation professionnelle?
b. Le CDII (contrat à Durée Indéterminée Intermittent)
Le secteur de la formation professionnelle sera « pilote » d’une mesure visant à ouvrir la possibilité de conclure des CDII pour les entreprises de moi ns de 50 salariés, après information des délégués du personnel. Ces emplois devront évidemment concerner des emplois permanents et comportant par nature une alternance des périodes travaillés et non travaillées. Aujourd’hui, l’article 6 de La CCNOF autoris e le recours au CDII aux organismes de formation dispensant un enseignement linguistique. Les organismes dispensant d’autres formations doivent conclure un accord d’entreprise avec les organisations syndicales.
c. Le Compte Personnel de Formation
Un Compte Personnel de Formation serait créé, afin de faciliter la portabilité des droits à la formation. Le CPF sera universel et personnel, attaché à la personne et non plus au statut de salarié ou de demandeur d’emploi. Il sera intégralement transférable, quel que soit le parcours professionnel de la personne. Le CPF sera crédité de 20 heures par an dans la limite de 120 heures, mais pourra être abondé par l’employeur au - delà des 20 heures annuelles, de manière à permettre au salarié d’accéder à une formation quali fiante ou certifiante suivie en dehors du CIF.